La jurisprudences de France - page 143461

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DONT VEUVE HERVIER ETAIT LOCATAIRE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ACQUIS CET APPARTEMENT DANS LE SEUL BUT DE SE LOGER, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION RESULTE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - AGENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'UN PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 DE LA MEME COUR D'APPEL A STATUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE PAR NARBONNE A L'EGARD DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X..., ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 29 AVRIL 1964 A STATUE SUR LE FOND DE LA MEME DEMANDE ET PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DECISION...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - CHARGE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR ARRETS DES 19 MAI 1960 ET 6 JUIN 1961 DEVENUS DEFINITIFS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES A ETE CONDAMNEE A VERSER A VEUVE MOURAUD UNE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT MOURAUD A ETE VICTIME LE 16 JANVIER 1958, ALORS QUE, GRUTIER AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, IL MANOEUVRAIT UNE NORIA PRISE EN LOCATION PAR LA SOCIETE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRE - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS - CONJOINT AGE DE 60... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FIXANT LES PENSIONS SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DANS LE CAS OU LE CONJOINT SURVIVANT, DIVORCE OU SEPARE DE CORPS, A OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA RENTE VIAGERE LUI EST DUE, MAIS ELLE EST RAMENEE AU MONTANT DE CETTE PENSION, SANS POUVOIR DEPASSER 20% DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME ET SANS QUE, S'IL EXISTE UN NOUVEAU CONJOINT, CELUI-CI...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - DISSIMULATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION APRES DIVORCE FORMEE PAR DAME PALLORDET X... Z..., ALORS QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE VIOLET AURAIT DISSIMULE UNE PARTIE DE SES REVENUS ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, ET SANS EN DONNER LES RAISONS, QUE LES CHIFFRES INDIQUES CONSTITUAIENT UN MINIMUM ET ALORS QUE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - BAIL A FERME - CONDITIONS NE SAURAIENT INVOQUER... ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1951, FELIX X... EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL QUI, LE 28 FEVRIER 1951, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE DE SA MERE, TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE SA SOEUR, FEMME Z... ; QU'EN 1953, IL AUTORISA LES EPOUX Z... A VENIR HABITER LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1962, FELIX X... A VENDU SES TERRES A UN SIEUR Y..., EN SIGNALANT DANS L'ACTE DE VENTE L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DES LIEUX PAR LES EPOUX Z... DEPUIS 1953, NON EN QUALITE DE...

REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXPULSION DU LOGEMENT ACCESSOIRE - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE - LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR ORDONNER, APRES LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'EXPULSION DES EPOUX Y... X... Z... QU'ILS OCCUPAIENT COMME ACCESSOIRE DE CE CONTRAT QUE LEUR AVAIT CONSENTI L'ASSOCIATION LE FONDS HUMANITAIRE POLONAIS, AUX MOTIFS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LEUR AVAIT...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - DEPART RENDU NECESSAIRE PAR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON DEPART AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ; QUE SES NOUVELLES OFFRES DE PREUVE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES, ET QUE LE FAIT, ALLEGUE PAR ELLE ET RECONNU PAR LE MARI, DE LA REMISE A SA FEMME D'UNE SOMME D'ARGENT, DIX-NEUF...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENES DE MENAGE - DETERMINATION DE L'EPOUX RESPONSABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE A LA DEMANDE DE MORENO L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE DAME X... S'ETAIT LIVREE A DES SEVICES SUR SON EPOUX ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES ENQUETES NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER QUEL ETAIT LE RESPONSABLE DES...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES APPRECIANT SOUVERAINEMENT TANT LA GRAVITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE SON MARI, DONT LA REALITE RESULTE DE TEMOIGNAGES NOMBREUX, CLAIRS ET SANS AMBIGUITE ET CONTRE LESQUELS LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE PREUVE QUI PUISSE PERMETTRE DE LES REJETER, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN...