La jurisprudences de France - page 143451

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE - CARACTERE QUASI DELICTUEL - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'EXECUTION, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES ALLOBROGES, PAR LES ENTREPRISES DUNAND ET ESMO, D'APRES LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE TEILLAUD, ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES DESORDRES SONT APPARUS DANS L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE LA SOCIETE DUNAND ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, ASSIGNEES EN REPARATION DE CES DOMMAGES APPELERENT TEILLAUD EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - DEMANDE AYANT UN DOUBLE FONDEMENT - MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE SUR L'UN D'EUX -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; ATTENDU QUE CETTE CAISSE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN POINT AFFIRME PAR UNE DES PARTIES ET CONTESTE PAR LES AUTRES, ET DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; D'OU IL SUIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE EN S'APPROPRIANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR CODINA ET APPARTENANT A VILA, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURQUIER, ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QUE FOURQUIER FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE VILA ET LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE MUTUELLE ET AGRICOLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE VILA ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - EMPLOYEUR - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SILLANI, INGENIEUR DE LA SOCIETE ALSTHOM, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X... HUMBERT A ETE DECLAREE RESPONSABLE ; QUE LA SOCIETE ALSTHOM A DEMANDE A ROUECHE, HERITIER DE X... HUMBERT, ET A LA COMPAGNIE LE PHENIX, SON ASSUREUR, NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DE CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES DE SILLANI, PAYES PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE CELUI-CI ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNEL - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BRIERE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS AU TITRE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1960, NON PLUS QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR HOLZER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT SCHUH AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEDUIT DE LA SOMME OBTENUE, OUTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE ECHUS DU 1ER JUIN 1956 AU 1ER MARS 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CETTE DERNIERE DEDUCTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE LES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE MOUJON A RECLAME A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE TRANSPORT DE SON ENFANT DE SAINT-MAIXENT, A NIORT, ET RETOUR, OU CELLE-CI A SUBI UNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 22 JANVIER 1960 QUE LA DAME VEUVE X... A DONNE CONGE AUX EPOUX Y... DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES A BAIL, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ET OFFRANT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI SERAIT FIXEE PAR JUSTICE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, ELLE A DENIE A SES LOCATAIRES TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - DEFAUT D'ENTRETIEN - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 JUIN 1960, QUE PAR EXPLOIT DU 4 JUILLET 1958, BARSAC A DONNE CONGE A LA SOCIETE ANONYME DES COOPERATEURS DU SUD-OUEST, A LAQUELLE IL AVAIT CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ET A REFUSE DE RENOUVELER CE BAIL, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT D'EXECUTION DANS L'IMMEUBLE DES REPARATIONS MISES PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE ; QUE LA...