La jurisprudences de France - page 143441

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN MANDATAIRE - LOCATAIRE... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS : 1° DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE LA DECISION INDIQUE QUE DAME X..., SOUS-LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, ..., APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE FOYER NOUVEAU, DEVAIT AU PREALABLE CONTESTER DEVANT LE JUGE COMPETENT LE TITRE LOCATIF CONSENTI SUR LEDIT APPARTEMENT PAR DANDRIEU, CONSEIL DE LA SOCIETE A DAME MORTIER, ALORS QUE LA SOMMATION DU 29 JUIN 1951, EXPLOIT DE BARUCHE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - ABSENCE UN SAMEDI, CONSACREE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 258 A 280 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE PAR CONTINSOUZAS LORSQUE, AINSI QUE PLUSIEURS DE SES COLLEGUES, ELLE S'ABSTINT DE PRENDRE SON TRAVAIL LE MATIN DU SAMEDI 2 NOVEMBRE ; QUE S'ETANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - LICENCIEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DONNE PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI A BAGES, INSPECTEUR ADMINISTRATIF CADRE A SON SERVICE, LEQUEL S'ETAIT APPROPRIE DES FICHES DE POINTAGE LE CONCERNANT, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DIRECTEUR TECHNIQUE - QUALITE DE MANDATAIRE EST DEPOURVU DE BASE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CHARPENTE ET MENUISERIE A PAYER A JEANNE, SON ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DIRECTEUR X..., DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE SALAIRES, RAPPELS DE SALAIRE ET PREAVIS, AUX MOTIFS QUE, SI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION SES SEULES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, IL NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE APRES AVOIR CONSTATE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SOUHAUT, MECANICIEN D'AVION AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL DEUX HEURES AVANT L'HEURE NORMALE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES DE CETTE COMPAGNIE EN EN PREVENANT LEUR CHEF D'ATELIER, LE 8 MAI 1963, POUR ASSISTER, MALGRE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE LEURS REPRESENTANTS AUX CEREMONIES COMMEMORATIVES DE LA VICTOIRE DE 1945...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - BAIL A LOYER LOI DU 30 JUILLET 1947 - REPRISE - CONDITIONS - LOCAL DE REMPLACEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE AYANT PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 22 OCTOBRE 1962 ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE OPPOSANT CARTAU, LOCATAIRE A FORT-DE-FRANCE, D'UNE VILLA APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU FOND APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT, DECIDE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR CETTE DERNIERE ETAIT FONDE ; QU'IL FAIT GRIEF A CETTE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - S A R L - GERANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE MORTREUX, GERANT NON REMUNERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DOCUMENTATION ET D'EDITIONS TECHNIQUES DODETEC DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MORTREUX DEFERA LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT ; MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE DAME X..., GERANTE NON REMUNEREE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL COMTE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DAME X... ET LA SOCIETE DEFERERENT LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT, MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULA...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - 36-03-03 Tests - Refus de nommer les candidats de sexe...