20/10/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008264688
| France, Tribunal administratif de Rennes, 20 octobre 1965, CETATEXT000008264688
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264688
Date de la décision : 20/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -
36-03-03 Tests - Refus de nommer les candidats de sexe féminin. Règlement du concours ne les excluant pas : excès de pouvoir.
Composition du Tribunal
Président : M. Bonneau
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1965-10-20;cetatext000008264688
