La jurisprudences de France - page 143437

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - OUVERTURE SITUEE A PROXIMITE... ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE 14 AVRIL 1960, BUONEMANI AVAIT ETE A SON SERVICE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ETE COUPABLE D'UNE NEGLIGENCE EMPORTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE N'EST CARACTERISEE PAR AUCUNE DES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - SOLDE DE MILITAIRE UNE SOLDE DE MILITAIRE, SI ELLE NE CONSTITUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEBAUD, MILITAIRE DE CARRIERE EN RETRAITE, ENTRE AU SERVICE DES TANNERIES DE LA VIENNE LE 20 NOVEMBRE 1961, A ETE VICTIME, LE 4 DECEMBRE SUIVANT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE, IL SERA TENU COMPTE DE LA SOLDE QU'IL A PERCUE COMME MILITAIRE AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE SOLDE MILITAIRE NON SOUMISE A...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE EN... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 16 AVRIL 1963 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DES EPOUX Y..., LOCATAIRES DES EPOUX Z..., B..., POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE PAR ARRET DEFINITIF EN DATE DU 13 JUIN 1961 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR DE CAEN AVAIT DEFINITIVEMENT VALIDE LE CONGE, SIGNIFIE LE 23 MARS 1959 POUR LE 29 SEPTEMBRE...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - DISPARITION D'UNE EXPLOITATION VIABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ORDONNANCE N° 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE VALIDER LE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, DONNE LE 10 NOVEMBRE 1961 POUR LE 23 SEPTEMBRE 1963, PAR FLEAU, PROPRIETAIRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE A X..., AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - INFARCTUS DU MYOCARDE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE VILLALVA REPROCHE A LA COUR D'APPEL HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE CONCLUANT QUE LA CRISE CARDIAQUE SURVENUE A SON MARI LE 23 JUIN 1961 ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT ATTACHEE A UN ETAT MORBIDE TOTALEMENT INDEPENDANT DU TRAVAIL, AUCUNE CIRCONSTANCE NOTAMMENT SON TRAJET MATINAL A PIED SANS EFFORT PARTICULIER N'AYANT PU JOUER LE MOINDRE ROLE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE...

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Biens somptuaires. 60-04 La jetée-promenade sur...

14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE...

48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Bonification pour services hors...

11-01-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités. 11-01-06,...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -...