La jurisprudences de France - page 143430

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS D'HOSPITALISATION - VICTIME FAISANT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DIRIDOLLOU, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DUT ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS AUDIT ACCIDENT ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DU MANDATAIRE AD LITEM D'X... ET DE DAME X..., LA DECISION, APRES EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE - ASSURE QUITTANT LA LOCALITE OU IL HABITAIT SANS FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE DEMOISELLE FRANZ DE Z... COMPLEMENTAIRE, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DE FRAIS D'ACHAT DE LENTILLES CORNEENNES, AU TARIF DE CAS DIFFICILES, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AURAIT RENDU TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE EN QUITTANT LA LOCALITE QU'ELLE HABITAIT, SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT CONNUE, ETANT DONNE QUE C'EST EN CE LIEU QUE LUI SONT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX ATTELAGES DE BOEUFS, APPARTENANT A QUEYRUT, STATIONNAIENT, DE NUIT, EN HIVER, SUR UNE ROUTE, LORSQU'ARRIVA, SUR SA MOTOCYCLETTE, VIGUIER, AGENT STATUAIRE DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF QUI, POUR DEPASSER PAR LA DROITE L'UN DES CHARS, MONTA SUR LE BAS COTE HERBEUX ET SURELEVE, Y EFFECTUA UN CERTAIN TRAJET ET, AU MOMENT OU IL REJOIGNAIT LA ROUTE, VERGLACEE, TOMBA ET SE BLESSA ; QUE, SUR LA BASE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - ACCORD DES PARTIES CHARGEANT UN EXPERT DE LA FIXATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 NOVEMBRE 1961 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LOUES A LA SOCIETE LA VASQUE D'OR, AYANT DEMANDE EN MAI 1954 LA REVISION TRIENNALE DU LOYER, LES PARTIES SIGNERENT UN ACCORD EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1955 EN VERTU DUQUEL ELLES CHARGEAIENT ANDRE Z..., EXPERT, DE FIXER LUI-MEME LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET DECIDERENT QUE SON ESTIMATION COMPLETERAIT LE BAIL D'UNE MANIERE DEFINITIVE ; QUE CET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1961, LAURENS A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE BEURRE, OEUFS, FROMAGES ET LAIT ; QU'EN 1955, IL A DONNE CONGE AUX EPOUX X... ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECLARE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL OU, SINON, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A DESIGNE UN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 2° IN FINE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR LES CONSORTS X..., AYANT FORME UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DU REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, DESIGNERENT UN EXPERT...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - UTILISATION DES LIEUX A USAGE D' HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 6 NOVEMBRE 1959, LA DAME Z..., VEUVE Y..., ETANT LOCATAIRE D'UN LOCAL DONT LA VEUVE BELLET EST PROPRIETAIRE, COMPRENANT UN MAGASIN, TROIS PIECES, UNE CUISINE, UNE CAVE ET UN GRENIER, ET DONT LE BAIL LUI AVAIT ETE CEDE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE QUI N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QUE LE MAGASIN ET UNE PIECE CONTIGUE, AYANT ELLE-MEME, AU DEBUT DE SON OCCUPATION, AFFECTE A...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSACTION - NULLITE - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSE POUR LA PREMIERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 11 FEVRIER 1961, RYTERBAND, LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1935 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MARON, A CEDE SON DROIT AU BAIL EN 1938 A ESTEROUVIEZ ; QUE CE DERNIER L'A CEDE EN OCTOBRE 1940 A LA SOCIETE BUZELIN, TARRIN ET CIE, CONSTITUEE ENTRE BUZELIN, TARRIN ET RYTERBAND ; QUE BUZELIN, DEVENU A SON TOUR CESSIONNAIRE LE 23 JUIN 1942, A, EN CONSEQUENCE DU CONGE QUE LUI A...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE -CONCESSION DE VENTE DES PRODUITS D' UNE MARQUE - VENTE PAR LE CONCESSIONNAIRE D' UN PRODUIT SIMILAIRE DE SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE LETTRE FORMANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1955, BRAURE EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DUQUESNE POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI, CONSISTANT NOTAMMENT EN ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, QU'EN 1958, LA SOCIETE DUQUESNE, AYANT APPRIS QUE BRAURE METTAIT EN VENTE DES ALIMENTS COMPOSES DE SA FABRICATION POUR LES POUSSINS, SOUS L'APPELLATION POUSSINS DEPART, ALORS QU'ELLE FABRIQUAIT UN PRODUIT...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - COMPETENCE -TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - COMPETENCE EXCLUSIVE - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT IL RESULTE DE L'... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, ENTRE L'ADMINISTRATION ET UN REDEVABLE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI PRONONCE SANS APPEL DANS LES MEMES FORMES QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE LITIGE SURVENU A LA SUITE DE L'OPPOSITION...