La jurisprudences de France - page 143423

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE SOULEVEE PAR L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, LE TRIBUNAL SAISI EN PREMIERE INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT, SI LA PARTIE QUI A SOULEVE L'EXCEPTION ENTEND S'OPPOSER A CETTE DECISION ELLE DOIT INSCRIRE SON CONTREDIT DANS LES TROIS JOURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIE - EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE -... ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 7E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE..., TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, RECOIVENT APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONGEDIEMENT - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONGEDIEMENT PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474, 503, 506, 508 ET SUIVANTS ET 635 DU CODE DE COMMERCE, 23, ALINEA 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SINNOVA ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DONT LE PRINCIPE ET LE QUANTUM...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT GERANT STATUAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K PRECITE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT AU PROFIT DU REPRESENTANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DELLERY ETAIT PERSONNELLEMENT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - PREUVE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DU REPRESENTANT NON 1° LE FAIT DE DETENIR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE BENHAMOU N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS DETERMINANT ; QUE L'ABATTEMENT DE 30 % SUR LES COMMISSIONS, ADMIS PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, NE SIGNIFIAIT PAS QUE CELLE-CI...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN SALARIE REMUNERE, PARTIE PAR UN TRAITEMENT FIXE, PARTIE PAR DES COMMISSIONS, SE TROUVAIT REMPLI DE SES DROITS PAR LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE CONGES PAYES RESULTANT DU VERSEMENT DU SALAIRE FIXE ET DE L'ACOMPTE HABITUEL SUR LES COMMISSIONS, AU MOTIF QUE LES PRIMES ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - DATE IL RESULTE DES ARTICLES 142 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU DANS SA REDACTION DU 14 AVRIL 1806, "LA REDACTION DES JUGEMENTS SERA FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES : EN CONSEQUENCE, CELLE QUI VOUDRA LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SERA TENUE DE SIGNIFIER A L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE LES QUALITES CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT" ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET NO 58-1289 DU 22...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF...

1° DROIT MARITIME - BATEAU - AVARIES - DEFECTUOSITE D'UNE PIECE MOTRICE - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL POITIERS, 28 NOVEMBRE 1956 QUE LE CHALUTIER ROCHELLA, PROPRIETE DE LA SOCIETE "LES ARMATEURS ROCHELAIS", A ETE CONTRAINT A CINQ REPRISES, PAR SUITE DE DEFAILLANCES SUCCESSIVES DE SES ORGANES MOTEURS, DE SUSPENDRE SES CAMPAGNES DE PECHE, UNE PREMIERE FOIS LE 14 MAI 1952, LA SECONDE FOIS LE 4 JUILLET 1952, PUIS LE 26 JUILLET 1952, ENCORE LE 29 OCTOBRE 1952 ET ENFIN LE 24 NOVEMBRE 1953, QU'APRES LA...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - MARI DE LA COMMERCANTE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 30 MAI 1958 A PRONONCE LA FAILLITE DE X... EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS, QUI ETAIT SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE X... S'ETAIT COMPORTE EN VERITABLE COMMERCANT ET QUE PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES A SON ENCONTRE LUI AVAIENT RECONNU CETTE QUALITE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE X...