La jurisprudences de France - page 143416

SUCCESSION-PARTAGE-EGALITE-PRINCIPE- DOMAINE D'APPLICATION DOIT ETRE REJETE LE MOYEN D'UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI ORDONNE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUGUSTE Y... EST DECEDE LE 18 JANVIER 1960, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE MARIE X..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DU DEFUNT, ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ODETTE, DIVORCEE CATTIN, ET JEAN ; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA FILLE PAR SA MERE ET SON FRERE, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ONT ETE ORDONNES, UN NOTAIRE COMMIS ET...

SUCCESSION-RETRAIT SUCCESSORAL-EXERCICE- CESSION DE DROITS SUCCESSIFS-CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES-MOMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES, DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE, POUR APPRECIER SI LES DROITS CEDES PORTAIENT SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER AU JOUR, NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITIONS DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES IL NE SAURAIT ETRE FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS FORMULES PAR THAON DANS SES CONCLUSIONS ET DE LES AVOIR LAISSES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'EN L'ESPECE, LA DECISION MENTIONNE LA LECTURE DES CONCLUSIONS ET SE PRONONCE SUR LA POSITION DU CAMION DE FASSI QUI CONSTITUE LA PRINCIPALE DIFFICULTE DU PROCES ; QU'AINSI L'ARRET N'ENCOURT PAS LE REPROCHE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - CARACTERISATION - NECESSITE NON MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POYET, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ECLAIREE ET PAR TEMPS PLUVIEUX, QUITTA LA CHAUSSEE, ROULA SUR LE REFUGE ET HEURTA LE PILIER D'UN PONT ; QUE, SOUS LE CHOC, LA CARROSSERIE SE DISLOQUA ET LES QUATRE PNEUS ECLATERENT ; QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE NE FUT RELEVEE ; ATTENDU QUE, DANS CET ACCIDENT, POYET FUT TUE ET QUE JACOUTON...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - CAUSE - IGNORANCE - ABSENCE D'INFLUENCE LORSQUE LES CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LES EPOUX X... ET LE SIEUR Y..., CE DERNIER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, ROULAIT, PAR PLUIE LEGERE, A LA VITESSE DE 79 KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LARGE DE 6 METRES ET EN BON ETAT, QUAND ELLE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE ET S'ECRASA SUR LES ARBRES, QUE TOUS LES OCCUPANTS FURENT TUES ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - DEFAUT DE MAITRISE - EMBARDEE LE FAIT QU'UNE VOITURE AIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUTTIER ROULAIT EN AUTOMOBILE QUAND SA VOITURE FIT UNE EMBARDEE ET SE RETOURNA ; QUE MONGUILLON, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, L'ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE BOUTTIER CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 70 A 80 KILOMETRES A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CONSTATATION - PORTEE LES JUGES DU FOND QUI, APRES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR FONTANET, A FRANCHI LE BAS COTE DE LA ROUTE ET S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE ; QUE FONTANET ET Y..., L'UN DES PASSAGERS QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES HERITIERS DE FONTANET ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES DU SUD-EST, ASSUREUR DE CE...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTES RECIPROQUES - NECESSITE DE LES RECHERCHER - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONNET QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, HEURTE ET BLESSE LA JEUNE CORINNE X..., AGEE DE CINQ ANS, QUI S'ETAIT PRECIPITEE SUR LA ROUTE POUR RATTRAPER SA BALLE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BONNET FUT CONDAMNE PAR ARRET DU 25 MAI 1961 ; QUE X... PERE A ASSIGNE BONNET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR SA FILLE QUE PAR LUI-MEME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - EXISTENCE D'UNE UNION DE RECOUVREMENT - PORTEE SI L'UNION... JOINT, VU LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 62 - 13 946 AU POURVOI N° 62 - 12 522. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 42A DU DECRET DU 8 JUIN 1946, COMPLETE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES UNIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS, SE SUBSTITUENT DE PLEIN DROIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AUX...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL POSTERIEUR A... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE SAISONNIERE A L'HOTEL APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., APRES AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1959, POUR MALADIE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, S'ETENDANT DU 30 SEPTEMBRE 1958 AU 29 SEPTEMBRE 1959, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL...