La jurisprudences de France - page 143414

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - COLLISION - COLLISION DE PENICHES - FAUTES RESPECTIVES DU PILOTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PENICHE CYRUS, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE FLUVIALE ET MARITIME DE TRANSPORTS, NAVIGUAIT SUR LE CANAL DE L'ESCAUT, TIREE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES, QUI CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DE HALAGE, ALORS QUE LA PENICHE SAINT-JOSEPH VENAIT EN SENS INVERSE, QUE LE CYRUS EFFECTUAIT LE TREMATAGE DE LA PENICHE AUTOMOTEUR MONTY APPARTENANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - ADVERSAIRE - OMISSION - EFFET - NULLITE DU JUGEMENT SELON LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES ARTICLES, LA REDACTION DES JUGEMENTS DOIT ETRE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ; QUE CELLE QUI VEUT LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EST TENUE DE SIGNIFIER LES QUALITES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI PEUT Y FAIRE OPPOSITION ; QUE CETTE SIGNIFICATION EST UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU...

Toutes les exceptions tirées de la régularité de la saisine de la Cour de sûreté de l'Etat doivent, aux termes de l'article 33, alinéa 4 de... CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME, UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE MORT POUR TRAHISON. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698, AVANT-DERNIER ALINEA, 485 DU CODE DE...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury Chambre des délibérations - Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'EURE-ET-LOIR, EN DATE DU 24 JUIN 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET ASSASSINAT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 353 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; EN...

1COUR DE SURETE DE L'ETAT - Compétence - Régularité de la saisine - Contestation Toutes les exceptions tirées de la régularité de la... CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME, UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE MORT POUR TRAHISON. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698, AVANT-DERNIER ALINEA, 485 DU CODE DE PROCEDURE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - AFFECTION PROVENANT D'EVENEMENTS A ACTION LENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR MAIS SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION LENTE AUXQUELS ON NE SAURAIT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - MATERIEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE A ELLE SEULE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BALBONI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE URANO ET CIE, ETAIT OCCUPE, LE 6 FEVRIER 1962, AVEC D'AUTRES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CIRCULATION LE LONG D'UNE VOIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE FOLTRAN, GARDE-BARRIERE, QUI DEVAIT ASSURER, EN OUTRE DU FONCTIONNEMENT D'UNE BARRIERE, L'ECLAIRAGE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - SALARIE QUITTANT SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE0SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JURIDICTIONS BENEFICIENT POUR LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI, POUR FAIRE DECLARER NUL LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT ETAT DE CE QU'IL A ETE RENDU PAR M Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PRESIDENT QUI A STATUE EN QUALITE DE JUGE UNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, M B..., MEMBRE ASSESSEUR, REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, SEUL ASSESSEUR PRESENT ; M A..., MEMBRE ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ABSENT EXCUSE, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE MENTION CONCERNANT...