La jurisprudences de France - page 143403
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 55731
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 59053
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 60058
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 60818
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 61910
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 62601
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 63472
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 64272
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Dépenses ouvrant droit à...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1965, JURITEXT000006970130
BREVET D'INVENTION - CONTREFACON - DIFFERENCES - QUALITES ESSENTIELLES DE L'APPAREIL ARGUE DE CONTREFACON NON PRECISEES AU BREVET Y AFFERENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 17 DECEMBRE 1962 QUE FRANKEL, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1012392 DEMANDE LE 1ER AOUT 1949, CONCERNANT UN COUTEAU POUR L'APPLICATION D'ENDUITS SEMI-PATEUX, ET QUI FABRIQUE UN APPAREIL DENOMME TEXTIPAL CONFORME A SON BREVET, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET CHERRIER, QUI AVAIT MIS EN VENTE UN APPAREIL DENOMME ETACOL ET QUI REPRODUISAIT LES CARACTERISTIQUES D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1965, JURITEXT000006970131
JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - CONVOCATION PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NON UNE COUR D'APPEL, DEVANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONVOQUE LES AVOCATS POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE LES PARTIES AURONT ECHANGE LEURS CONCLUSIONS CONTENANT LEURS MOYENS ET QUE LES PIECES AURONT ETE COMMUNIQUEES CONFORMEMENT A LA DEMANDE...
