La jurisprudences de France - page 143402

MARIAGE - EFFETS - CO-HABITATION - MARI REFUSANT DE RECEVOIR SA FEMME - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - APPLICATION INDEPENDAMMENT DU DIVORCE OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS ET DE LEURS SANCTIONS PROPRES, L'EPOUX, QUI INVOQUE UN PREJUDICE ETRANGER A CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, EST RECEVABLE A DEMANDER REPARATION A SON CONJOINT, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., SANS DEMANDER LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS, A RECLAME A SON MARI...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - INEXECUTION DU CONTRAT - SALARIE N'AYANT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS - RESTITUTION DES SALAIRES APRES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 A 24, 44 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SUITE DE LA RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE TEYSSANDIER DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE L'AYANT LIE A LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS REMOIS DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE SAINT-ELOI VERSEE A SON PERSONNEL PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'AVENANT DU 19 NOVEMBRE 1953 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROCHE, AGENT DE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 9 JUILLET 1963 LES CONSORTS A... EXPLOITAIENT A MARSEILLE UN FONDS DE BRASSERIE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ET QUI, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, FUT RECONSTRUIT SELON LE PROCEDE DU REMEMBREMENT AMIABLE, DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT MATERIELLEMENT PLUS L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE ANTERIEUR ; QU'UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS...

OBLIGATION - TERME - DECHEANCE - DIMINUTION DES SURETES - CLAUSE SANCTIONNANT PAR LA CADUCITE DU TERME L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION... SUR LE PREMIER J... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 4 FEVRIER 1963 QUE LES EPOUX G..., DETENANT 47 % DES ACTIONS, ETAIENT ASSOCIES, DANS DEUX SOCIETES ANONYMES, ETABLISSEMENTS F... ET SOCIETE OPTIQUE ELECTRONIQUE, DITE OPTEX, AVEC LES EPOUX H..., LES EPOUX L... ET C..., Y... A... FORMANT LE GROUPE H..., PORTEUR DES AUTRES ACTIONS 53% ; QUE LE 25 JANVIER 1962, UNE AUTRE SOCIETE ETABLISSEMENTS H... PASSAIT AVEC LA SOCIETE OPTEX UNE CONVENTION PORTANT...

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - 67-03-01 Ville de...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Caractère ou non d'acte inexistant....

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi locale du 10 juillet 1906 ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par MM. Joseph Massing, avocat, demeurant à Sarreguemines, 62, rue du Blauberg, et Georges Ditsch, avocat, demeurant à Thionville, 53, place Notre-Dame, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement le 27 septembre 1965 à la...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le Code électoral ; Vu : 1° La requête présentée par MM. Bertrand, demeurant à Auboué Meurthe-et-Moselle , Sacconi, demeurant à Villerupt Meurthe-et-Moselle, et Caro, demeurant à Piennes Meurthe-et-Moselle, ladite requête enregistrée le 6 octobre 1965 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a...