| France, Tribunal administratif de Paris, 09 novembre 1965, CETATEXT000008280694

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280694
Date de la décision : 09/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Caractère ou non d'acte inexistant.

01-01-07 Réintégration d'un fonctionnaire admis à la retraite. Droits acquis.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - Reprise de service postérieurement à l'admission à la retraite.

48-02-01-06 Prétendue irrégularité de la réintégration. Droits acquis. Révision de la pension par application de l'article L. 133 du Code des pensions.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision consécutive à de nouveaux services.

48-02-01-10 Article L. 133. Réintégration dans le même emploi occupé avant l'admission à la retraite. Prétendue irrégularité de la réintégration. Droits acquis.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L133

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-11-09;cetatext000008280694