09/11/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008264876
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 novembre 1965, CETATEXT000008264876
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264876
Date de la décision : 09/11/1965
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -
67-03-01 Ville de Paris tenue pour responsable des dommages causés par la chute d'un arbre du bois de Vincennes.
Composition du Tribunal
Président : M. Landron
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-11-09;cetatext000008264876
