La jurisprudences de France - page 143401

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - SALAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE A MALLERET, OUVRIER AU SERVICE DE DUBOIS, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SES FONCTIONS D'OUVRIER SPECIALISE DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - TRANSGRESSION DES ORDRES DE... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BETHUNE, SERVEUR DE CAFE AU SERVICE DE SOTTOU, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET DE BRUSQUE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SERVIR CERTAINS CLIENTS, LE JOUR MEME DE LA MISE EN OEUVRE D'UN NOUVEAU PROCEDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - DEBAUCHAGE DU PERSONNEL EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GEOFFROY EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS NEUERBURG LE 6 SEPTEMBRE 1933 ; QU'IL ETAIT CHARGE DE DIRIGER LA SUCCURSALE DE VENTE DE CHARBONS QUE CETTE SOCIETE POSSEDE A VITRY-LE-FRANCOIS ; QU'ALLEGUANT N'AVOIR PAS ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT DROIT, IL CITA SON EMPLOYEUR EN 1959 DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - CONSEIL EN PUBLICITE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT DE CHAUNAC A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AU MOTIF QUE CELUI-CI...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES LE JUGEMENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REDUCTION D'ACTIVITE APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-M, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LUSSO FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DOMS, LEUR ANCIEN REPRESENTANT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET EVENTUELLEMENT A UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR REMUNERE D'UNE SOCIETE EXERCANT LES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE CAMIONS BERNARD, EMPLOYEUR DE LALY, AVAIT PU LICENCIER SANS PREAVIS NI CONGES PAYES CELUI-CI, CONSEILLER FINANCIER A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT DES MESURES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE DE DIFFUSION ET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INJURES A L'ADRESSE D'UN SUPERIEUR NE TIRE PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - MOTOCYCLETTE - REPARATION SUR LA CHAUSSEE - CYCLISTE BLESSE EN HEURTANT LE MOTOCYCLISTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BOULEAU POUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1958 A 7 H 45 LA X... DAVID QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, A HEURTE BOULEAU, LEQUEL, SUR LA CHAUSSEE, EFFECTUAIT LA REPARATION DE SON VELOMOTEUR ARRETE, SANS ECLAIRAGE, EN BORDURE DU TROTTOIR ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LE VEHICULE LUI-MEME N'AVAIT CAUSE AUCUN DOMMAGE...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - RENOUVELLEMENT - OBLIGATION DE L'EFFECTUER APRES LA CONSIGNATION DU PRIX NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT LE 26 FEVRIER 1957 PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE GALIN EN SUITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU...