La jurisprudences de France - page 143398

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - OMISSION DE SERRER A DROITE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE... STATUANT PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N° 63 - 11 457 ET 63 - 11 647 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARTIER, CONDUISANT UN SCOOTER ET TRANSPORTANT DEMOISELLE X... SUR LE SIEGE ARRIERE, DEBOUCHAIT D'UNE VOIE URBAINE ET TOURNAIT DANS UNE AVENUE A SA DROITE LORSQU'IL HEURTA UN CAMION, APPARTENANT A LAGO, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE DEMOISELLE X... ET CHARTIER FURENT BLESSES ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - DERAPAGE AYANT RELEVE QU'UN AUTOMOBILISTE CIRCULANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARANTON, TRANSPORTANT DANS SON AUTOMOBILE LES DEMOISELLES X... ET COQUILLAT, CIRCULAIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LORSQUE LES ROUES DROITES DE LA VOITURE AYANT QUITTE LA CHAUSSEE ET ETANT PASSEES SUR L'ACCOTEMENT DROIT, LE CONDUCTEUR NE PUT REDRESSER SON VEHICULE QUI HEURTA LA PILE D'UN PONT ; QUE LES SUSNOMMEES AYANT ETE BLESSEES, BARANTON A ETE ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLES SUBIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VIRAGE EN DESCENTE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MIKOLAJCZAK, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE OSWALD, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, DERAPA DANS UN VIRAGE ET SE RENVERSA ; QU'OSWALD FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, AGISSANT PAR SUBROGATION AUX DROITS D'OSWALD, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A MIKOLAJSZAK, ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION - APPRECIATION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1948, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTROU, AYANT POUR GERANTE LA SOCIETE DES EDITIONS FLAMMARION, A ACQUIS UNE BOUTIQUE ET UN APPARTEMENT, CONSTITUANT DEUX LOTS DISTINCTS, MAIS COMMUNIQUANT PAR UN ESCALIER INTERIEUR, DANS UN IMMEUBLE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE ; QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE DES EDITIONS FLAMMARION, LA PORTE...

CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - RESPONSABILITE - LACHER DE GIBIER - LACHER EFFECTUE EN HIVER PRES DE PLANTATIONS LE DOMMAGE INVOQUE PAR DES... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES SOUS LES NUMEROS 64 - 10 210 ET 54 - 11 176, PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DES LANDES ET PAR PIERRE ET ROGER A..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 16 OCTOBRE 1963 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 10 210 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1956, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES A FAIT PROCEDER, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MOUSTEY ET DE PISOS, A DES LACHERS DE CERFS ET...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., A LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET ECARTE CERTAINES DEPOSITIONS SUR L'INCONDUITE DU MARI A RAISON DE LA CONDAMNATION DE DAME X... POUR SUBORNNATION DE TEMOINS, CONSTATE QU'IL ETAIT NEANMOINS ETABLI, PAR D'AUTRES TEMOIGNAGES, QUE LEURS AVAIT INJURIE PUBLIQUEMENT SA FEMME ET L'AVAIT GIFLEE ET, PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, QUE LE MARI AVAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCATS - CONVOCATION PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NON IL NE SAURAIT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AURAIT CONVOQUE LES AVOCATS, NI QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE CE MAGISTRAT AURAIT PRECISE SI LES AVOCATS ENTENDAIENT OU NON PLAIDER ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, DE NUIT, ET PAR TEMPS DE PLUIE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE SOUNALET, QU'IL CONDUISAIT, ET UN TRACTEUR AGRICOLE APPARTENANT A CARDONA, CONDUIT PAR VILETTE, QUI PRECEDAIT LA VOITURE DE SOUNALET ET S'APPRETAIT A QUITTER LA ROUTE PAR LA GAUCHE ; QUE LES CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SOUNALET ET CARDONA, PAR VOIE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - AGRICULTURE - ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL ECHAPPE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT GARANTIR PLANTEC DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU SUR L'INITIATIVE MALHEUREUSE DE CELUI-CI ET AU COURS DUQUEL DEMOISELLE LEJEUNE AVAIT ETE BLESSEE AU MOTIF QUE SI LA POLICE DE LA COMPAGNIE LE NORD NE GARANTISSAIT PAS LES OPERATIONS AU COURS DESQUELLES PLANTEC UTILISAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE OU UN TRACTEUR, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE...

BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - ARRETE PREFECTORAL - DEROGATIONS - COMMUNES EN BORDURE DE ZONE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET FIXE LE FERMAGE DES TERRES DONNEES A BAIL PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE FIXER, POUR L'ENSEMBLE DE CES TERRES, UN FERMAGE SUPERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1956, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE LAISSE TOUTE LATITUDE AUX COMMISSIONS PARITAIRES POUR LA FIXATION DU MONTANT DES FERMAGES POUR LES COMMUNES SITUEES EN BORDURE OU POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES POUR...