La jurisprudences de France - page 143392

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DELAI - DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS - PORTEE SELON L'ARTICLE 5 DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME ECHUE FORMEE CONTRE SON ASSURE DELOCTY, A CONSIDERE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI AVAIT PRIS EFFET LE 9...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART - ASSIGNATION D'UN ENTREPRENEUR EN REFERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE L'UNION METROPOLITAINE DE CONSTRUCTIONS POUR LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES IMMEUBLES PAR ELLE EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE VILLIERS, EN RAISON DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR AVOIR FAIT UNE DECLARATION TARDIVE DE CES SINISTRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS D'ORDRE GENERAL - SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - REFUS MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE SCHIOCCHET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE VEUVE FERRAZZI, A REFUSE DE DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LEDIT SERMENT NE SAURAIT ETRE DEFERE AUX COMMERCANTS DONT LES LIVRES SONT IRREGULIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS JUSTIFIER EN FAIT NI EN DROIT CETTE APPRECIATION, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CHUTE SURVENUE LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FEUCHER, QUI OCCUPAIT UNE PLACE ASSISE DANS UN AUTOBUS DE LA RATVM, S'ETANT ASSOUPI PENDANT LE TRAJET, EST TOMBE DE SON SIEGE SUR LE SOL DE LA VOITURE AU COURS D'UN VIRAGE QU'EFFECTUAIT CELLE-CI ET S'EST BLESSE ; QUE FEUCHER A ASSIGNE LA RATVM AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEUCHER DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT DE VENDRE - FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENVOYEE PAR LE NOTAIRE CHARGE D'UNE VENTE - POUVOIR D'APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... MOE, AYANT CHARGE PANNIER, NOTAIRE, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE, CELUI-CI, EN 1957, TRANSMIT A NEEL, AGENT IMMOBILIER, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR LEDIT IMMEUBLE ; QUE NEEL A COMMUNIQUE CES RENSEIGNEMENTS AUX DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE NORMANDIE, QUI LUI AVAIENT FAIT...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEMANDE N'INVOQUANT "QUE PLUS SPECIALEMENT" LA SEDUCTION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE CONTRE CHAIZY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL APPARAIT QU'AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL NE SE TROUVE REALISE ET QU'EN PARTICULIER LA SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE - DE PROMESSE DE MARIAGE PLUS SPECIALEMENT VISEE SUIVANT LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'EST NULLEMENT CARACTERISEE, RIEN NE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - VISA DE DOCUMENTS NON ANALYSES DANS LA DECISION UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DE DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE REFERENCE AUX DEBATS, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE LES CARS VERTS DU ROUSSILLON ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SON ASSUREUR, QUE VEUVE JOUCLARD AVAIT...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION AU TERRAIN LITIGIEUX ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX LOUIS Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 25 ET 30 SEPTEMBRE 1929, VENDU AUX EPOUX Y... UNE MAISON D'HABITATION ET UNE VIGNE SISES A AUBIERE PUY-DE-DOME : QUE, LE 29 MAI 1942, LES ACQUEREURS ONT REVENDU CETTE PROPRIETE, QU'ILS AVAIENT AGRANDIE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAVE DE LA DAME ; QUE, LE 27 DECEMBRE 1955, CETTE SOCIETE A ECHANGE...

03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Tribunaux paritaires des...

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...