La jurisprudences de France - page 143387

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A COURSAULT, CHEF COMPTABLE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP, LE TENANT POUR RESPONSABLE D'UNE SCENE D'INJURES ET DE VIOLENCES QUI AVAIT MIS AUX PRISES DANS LES BUREAUX DE CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1962 SON EPOUSE ET UNE FEMME QUI SERAIT SA MAITRESSE AVEC LA STANDARDISTE DE L'ETABLISSEMENT QUI...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRE - SALAIRE DES CHEFS D'EQUIPE ET DOCKERS DU PORT DE MARSEILLE - ACCORD DU 20 AOUT 1960 - PRIME... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CASINI, CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE, AVAIT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 136,40 FRANCS, REPRESENTANT LE PAYEMENT, AU TAUX DE 5,08 FRANCS, DE CHACUNE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LUI PENDANT VINGT-CINQ JOURS LE MATIN, DE 6 H 30 A 7 H 30, A L'EMBAUCHE DES OUVRIERS ; QUE LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - ENTREPRISE AYANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., SECRETAIRE DEPUIS MAI 1960 DU SERVICE EXPORTATION DE LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS ET DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS LE 5 AVRIL 1962, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE D'APRES LES AUGMENTATIONS SYNDICALES INTERVENUES EN AVRIL ET NOVEMBRE 1961 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; QUE LA SOCIETE...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE GENERALE PRENANT EN CHARGE LE SERVICE DES ALLOCATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1163 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 7 ET 12, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 61 ET 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE, Y... PETITA ; ATTENDU QU'IL AVAIT ETE INSTITUE LE 2 MAI 1939 UN SERVICE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION DE LA GUADELOUPE ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVOCAT - PRESENCE LORS DE LA LECTURE DE LA DECISION NON LORSQU'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SALAS ET AUTRES REPROCHENT TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS CONSEILS, NI LE DEPOT DES CONCLUSIONS OU LEUR LECTURE A L'AUDIENCE OU A ETE RENDU L'ARRET, L'AUDITION DU CONSEIL DES...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - AGENT COMMERCIAL DEVENU REPRESENTANT STATUTAIRE LORSQU'UN AGENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 ET 1275 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE RUPTURE, FORMEE PAR FRENEA, AGENT COMMERCIAL, QUI AVAIT TRAVAILLE EN 1962 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE MATERIEL...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 62 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIERCHON, LICENCIE PAR LA SOCIETE DEULEP DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'USINE DE SAINT-GILLES LE 27 MAI 1963, DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CET EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 15346,77 FRANCS A TITRE DE RAPPEL...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PICARD, ANCIEN REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE EVRARD ET HERBERT ET LICENCIE PAR ELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SON ACTIVITE ANTERIEURE AU...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE ENTREPRISE IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET N° 46 - 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SES REDACTIONS DES 21 AVRIL 1948 ET 27 DECEMBRE 1956, 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ET 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - CONDAMNATION SOLIDAIRE - MERE N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... FUT BLESSEE PAR L'ECLATEMENT D'UN PETARD LANCE PAR LE JEUNE EUGENE ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE AUX EPOUX A... D... ET B... Y... C... LA REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX EUGENE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE AVEC LES INTERETS A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE DAME E..., DEVENUE...