La jurisprudences de France - page 143382

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt admettant une demande en cassation - Formalité... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... BELAID ; 2° Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Age * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DJILLALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 8 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 272 ET SUIVANTS, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE DEVANT LA JURIDICTION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES A VERSER A LA DAME VEUVE Y... L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE L'X... PIERROT, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE CELUI-CI, A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, SOUTENANT QU'IL N'Y AURAIT PAS ASSURANCE DU FAIT QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX, EXCLU...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE - CASSATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DU 10 MARS 1965 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU; ATTENDU QUE...

1 CASSATION - INTERET - INTERVENTION - INTERVENANT NE CRITIQUANT PAS LA DECISION DECLARANT SON INTERVENTION IRRECEVABLE - 1 UN DEMANDEUR EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR BEUCLER : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE BEUCLER; DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR BEUCLER; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE L'ADOPTANT, PRONONCE LA REVOCATION DE L'ADOPTION DE DAME X..., EPOUSE SEPAREE DE CORPS BEUCLER, FAITE PAR GOUKASSOV, AUX MOTIFS...

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONSTATANT LE DESACORD DES PARTIES SUR LA... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIALHE ET CROS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, CHACUN POUR MOITIE, D'UN TERRAIN SUR LEQUEL SONT EDIFIES QUELQUES BATIMENTS: QU'UN PARTAGE FUT REALISE ENTRE EUX, UNE GRANGE ETANT ATTRIBUEE POUR MOITIE A CHACUN D'EUX, DESSERVIE PAR UN CHEMIN DEMEURANT COMMUN ENTRE LES PARTIES; QUE CROS EDIFIA DEVANT SA MAISON, EMPIETANT AINSI SUR LE CHEMIN, UNE TERRASSE ET UN LAVOIR; QU'IL EST FAIT GRIEF...

1 APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION RESPONSABILITE CIVILE ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 OCTOBRE 1960, QUI ACCORDAIT NOTAMMENT A L'EPOUSE DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 4000 NF ; QUE SUR LE POUVOIR FORME PAR X..., LEDIT ARRET A ETE CASSE, DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 7 FEVRIER 1962 ; QUE DAME X... EST DECEDEE LE 27 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE DAME Z... NEE X..., SA FILLE ET UNIQUE...

ASCENSEUR ACCIDENT RESPONSABILITE CABINE TOMBANT EN CHUTE LIBRE FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME MONTE-CHARGE EN L'ETAT D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PERL, EN RELATION AVEC HABER, DIRECTEUR DES SOCIETES ICB ET NSICB, SOUS-LOCATAIRES D'UN LOCAL, AU QUATRIEME ETAGE, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE INTER REGIONALE IMMOBILIERE ET DE GERANCE IRIG, ETANT VENU EMPRUNTER AUDIT HABER UN CHALUMEAU ET SES ACCESSOIRES, PRIT PLACE, AVEC CE MATERIEL, DANS LE MONTE-CHARGE DE L'IMMEUBLE, QU'UN AUTRE LOCATAIRE, BERGER, VENAIT D'UTILISER ; QU'AU COURS DE LA...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'IL EST ACQUIS, EN CAUSE D'APPEL, QUE LE DEPART DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE L'ABANDON PAR X... DE SON EMPLOI, IMPUTE A LA FEMME, NE REPOSAIT QUE SUR L'AFFIRMATION DU MARI ET QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... ETAIT DU A LA MALADIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ; QUE S'IL A...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LAROUSSE CONDUISANT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A LA SOCIETE MALISSART ET CEINDRIAL ; QUE LAROUSSE FUT TUE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, VEUVE LAROUSSE A ASSIGNE LA SOCIETE MALISSARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA SOCIETE A RECLAME L'INDEMNISATION DES DEGATS...