La jurisprudences de France - page 143379

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONGEDIEMENT TARDIF LORSQU'UN SALARIE, CHARGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE CHARLES MILLIAT", A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'OUVRIER MECANICIEN VACCAVANT QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE IMMEDIAT ALORS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE FAUTE EN COURS DE PREAVIS LORSQU'AU COURS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ET DES REGLES DE LA FORCE MAJEURE, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS POUR LA FIN DE LA PERIODE DE DELAI CONGE, ACROUTE, PILOTE PROFESSIONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE ABSENCE SANS AUTORISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PASTRE, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'IL AVAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL 1 USANT DE LEUR POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CEPA A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A AURICHE, SON ANCIEN OUVRIER, AU MOTIF QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER LA MUTATION DU LIEU DE SON TRAVAIL, DE L'ATELIER DE GENNEVILLIERS A CELUI DE LA RUE...

CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE A PAYER A SON OUVRIER ZENNOUD UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A RESULTE DU CONGEDIEMENT DONNE PAR L'EMPLOYEUR A ZENNOUD QUI S'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER DE MONTPELLIER, N'AYANT PU TROUVER A SE LOGER DANS CETTE VILLE ET QU'IL ETAIT DOUTEUX QUE LA SOCIETE EUT INVITE ZENNOUD A EFFECTUER LE...

FRANCE D'OUTRE-MER DEPARTEMENTS GUADELOUPE BAIL A LOYER LOI DU 31 DECEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX RENONCIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 48-1977 DU 31 DECEMBRE 1948 MODIFIEE ET PROROGEE PAR LES LOIS A... ET NOTAMMENT PAR LA LOI N° 60-1369 DU 21 DECEMBRE 1960 APPLICABLE A LA GUADELOUPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POINTE-A-PITRE, STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, A VALIDE LE CONGE DONNE A SARKIS X..., EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL SIS A POINTE-A-PITRE...

PRUD'HOMMES CASSATION POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL SOCIETE POUVOIR NON SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES DU... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, NOTAMMENT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE...

1 PRUD'HOMMES PROCEDURE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONTREDIT DOMAINE D'APPLICATION DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 169 ET 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE UNE PROCEDURE DE CONTREDIT FORMEE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ALORS QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, SEULE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 425 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET...

JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS DECISION D'APPEL NON-INDICATION DES MOYENS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR...L'EXPOSITION DES MOYENS... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SE BORNE A CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LEURS CONCLUSIONS ET A DISCUTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DONT DAME X... A ETE VICTIME ET QUI LUI A OCCASIONNE LE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE PARENTS ABSTENTION SOINS MEDICAUX MINEUR VICTIME D'UN ACCIDENT PERE S'ABSTENANT DE LUI FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X..., ALORS AGE DE 16 ANS, FUT BLESSE AU COURS D'UNE CHASSE PAR UN COUP DE FUSIL TIRE PAR SAGE ; QUE JEAN X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS, ASSIGNA SAGE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; QU'ACTE FUT DONNE A SAGE PAR UNE PREMIERE DECISION DE JUSTICE DE CE QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...