La jurisprudences de France - page 143351

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - INEXECUTION DE L'UNE DES CONDITIONS DE LA VENTE - PASSATION DE L'ACTE DANS LE DELAI STIPULE ; L'ACQUEREUR D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE BEDEL DE LA VENTE A LUI CONSENTIE LE 31 JANVIER 1955 PAR BAER DE 26 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PALAIS CIRODDE A CANNES LUI DONNANT DROIT A UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DEVANT ETRE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI POUR LA REGULARISATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QU'IL...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décision mettant en application... Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de I... Guy, C... Pierre, Z... Marcel, Y... Michel, F... Antoine, A... Roger, E... Joseph, Durand-Ruel G..., Picot d'X... d'Assignies, B... Jean, incarcérés à la prison de la Santé, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1961 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du président de la République en date du 3 mai 1961 instituant un Tribunal...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - MARCHAND DE BESTIAUX PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA BETE CHEZ LE PROPRIETAIRE EN VUE DE L'ACHAT ; LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISE ; ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, MARCHAND DE BESTIAUX, ETANT VENU EXAMINER DES CHEVAUX QUE LA SOCIETE OLIDA VOULAIT VENDRE, FUT BLESSE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SI... ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 SEPTEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DU 19 JUIN PRECEDENT, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE ET LE SIEUR X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 AVRIL 1961, QU'UNE COPIE DEPOURVUE D'AUTHENTICITE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE -SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SI... ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES S'EST POURVU EN CASSATION, LE 15 DECEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1959, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LES 12 MAI...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN... ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE DIJON S'EST POURVU EN CASSATION, LE 5 MARS 1960, CONTRE UNE DECISION DU 19 JANVIER PRECEDENT RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA DAME X..., A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS EN BESTIAUX DE FRANCE, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUT-SAVOIE, A LA CAISSE DE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 ; 1° LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, EN SON ALINEA 1ER QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; QUE L'ARTICLE 31 BIS PRECITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGE ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - EMPLOYES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE PRINCIPE QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE QUE LES...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - DEFINITION - LITIGE PORTANT SUR LES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT LE DEMANDEUR A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION RELEVANT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE LE 31 DECEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, SOIT PAR MOTIFS PROPRES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SI... ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION, LE 26 AOUT 1959 CONTRE UN JUGEMENT DU 2 JUILLET PRECEDENT, RENDU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA DAME X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE, EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 19 AVRIL 1961...