La jurisprudences de France - page 143346

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES AYANT, EN VUE DE LA RENOVATION D'ILOTS DEFECTUEUX, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES SITUES RUE DU GENERAL BOURGEOIS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX CONSORTS K..., AUX EPOUX FRANCOIS D..., AUX EPOUX JOSEPH B..., AUX EPOUX RENE C..., AUX EPOUX ALPHONSE F..., AUX CONSORTS I..., A CHARLES A... ET A HENRI J..., L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, FIXE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION D'APRES LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, ONT SAISI LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AIX D'UNE TIERCE-OPPOSITION CONTRE L'ARRET QU'ELLE AVAIT RENDU LE 2 AVRIL 1963 ET PAR LEQUEL ELLE AVAIT FIXE LES INDEMNITES DE DEPOSSESSION ; QUE LESDITES SOCIETES SOUTENAIENT QUE L'INSTANCE AYANT ETE SUIVIE...

APPEL DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Citation irrégulière * APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel principal... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GEERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - ABSENCE - EFFET LES JUGES DU FOND, QUI, PAR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT OBSERVE EN 1961 A SYDNEY PAR DAME Y..., DANS DES CONDITIONS INJURIEUSES POUR LUI, NE REVETAIT PAS LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 222 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DU DEVOIR CONJUGAL JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X... ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APPRECIE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, ENONCE QUE DAME X... N'A PAS ETABLI LE BIEN FONDE DE SES GRIEFS, ET QUE SOMMEE DE RESERVER A SON MARI DES CONDITIONS DE VIE CONJUGALE NORMALES, ELLE AVAIT REPONDU A L'HUISSIER PAR UN REFUS...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - OMISSION A L'EGARD D'UNE PERSONNE ILLEGALEMENT PARTIE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE, MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT APPELANT DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTAURIOL, NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL ETAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - PRET - REMISE MATERIELLE DE LA CHOSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA VOITURE DE BEN AKNE CONDUITE PAR SERDJEBI, A QUITTE LA ROUTE DANS UN VIRAGE ; QU'AMSILY, BLESSE DANS L'ACCIDENT, PRETENDANT QUE BEN AKNE ETAIT DEMEURE GARDIEN DE SON VEHICULE L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE BEN AKNE AVAIT PRETE SA VOITURE A AMSILY ET QUE CELUI-CI AVAIT CHOISI SON...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - COURONNES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A BOUHOT LES FRAIS RELATIFS A UNE COURONNE POSEE SUR UNE INCISIVE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42, PARAGRAPHE PREMIER, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA COURONNE, POSEE SUR UNE INCISIVE, SERAIT EXCLUE DU REMBOURSEMENT...

CASSATION * MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PRODUCTION DEVANT LES JUGES DU FOND - PREUVE - NECESSITE NE PEUT ETRE ACCUEILLI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS QUI AURAIENT ETABLI L'ETAT DE SANTE ANORMAL DE L'EPOUSE, ANTERIEUREMENT A NOVEMBRE 1951 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LESDITES ATTESTATIONS AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ENFANT - MARIAGE D'UN ENFANT MINEUR - NEGLIGENCE DE L'EPOUSE A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE Y... AVAIT, AU COURS D'UNE PRECEDENTE ACTION EN DIVORCE, ALLEGUE CONTRE SA FEMME DES GRIEFS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AVAIT REJETES ; QU'IL AVAIT INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE, EN REPRENANT LES MEMES GRIEFS, ET EN ARTICULANT UN GRIEF NOUVEAU, ET QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, APRES AVOIR ECARTE LES GRIEFS ANCIENS, AU SEUL MOTIF DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIENT RETENU LE NOUVEAU...