La jurisprudences de France - page 143345

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44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE STRASBOURG, 6 MAI 1961 A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A STRASBOURG ET APPARTENANT A LA DAME X... ET A LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI AVAIENT FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES PREFECTORAUX DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SON JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1965 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 11 MAI 1962, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-LOIRE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE L'ARTICLE 18 SUSVISE IMPOSE, DE PLUS, AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, L'ANNEXION DE CETTE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU DE LADITE ATTESTATION A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS...