La jurisprudences de France - page 143342

REFERES URGENCE - APPRECIATION SOUVERAINE STATUANT, EN MATIERE DE REFERES, SUR LES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES A UN BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECLARE JUSTIFIE, POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, LE REFUS OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., A..., AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE HOTEL D'ANGLETERRE PORTANT SUR UN PAVILLON SIS A LUCHON ; QUE LA SOCIETE A ACCEPTE, PEU APRES, DE VIDER LES LIEUX ET QUE, SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES BAILLEURS ET DE LA LOCATAIRE AUX FINS D'EXPERTISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - DOL DU VENDEUR EGALEMENT RETENU - EVALUATION GLOBALE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 21 NOVEMBRE 1961 ET DES PIECES PRODUITES QUE AYAX, PRETENDANT AVOIR ACQUIS EN 1958 DE PAGES, SUR LES INDICATIONS ET PAR L'ENTREMISE DE SON GARAGISTE RAINAUD, UNE VOITURE PEUGEOT D'OCCASION, A ASSIGNE, EN RESILIATION DU MARCHE POUR VICES CACHES, PAGES ET LA SOCIETE CITROEN, PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ; QUE PAR PREMIER ARRET DU 29 JUIN 1960, LA COUR DE MONTPELLIER...

APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 12 MARS 1963 QUE LE 16 NOVEMBRE 1960, DAME A... A CONFIE A DAME Z... LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COIFFURE SIS A NICE ; QU'AYANT TROUVE, EN DEHORS DE SA MANDATAIRE, DES Y... EPOUX B..., DAME A... SIGNIFIA LE 8 AVRIL 1961 A DAME Z... QU'ELLE LIMITAIT AU 23 AVRIL 1961 LE MANDAT EXCLUSIF DONNE A CELLE-CI ; QUE DAME Z... NE PRESENTA AUCUN AMATEUR, MAIS, APRES AVOIR FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX PAYE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - DEMANDE NOUVELLE DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL LA NOUVEAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PAU, 24 MAI 1961 ET LES PIECES PRODUITES, LA SOCIETE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ..., A QUI IL EST REPROCHE PAR LARRAIDY, SON BAILLEUR, ET PAR BOUCHE, GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LARRAIDY ET EXPLOITE DANS LE MEME IMMEUBLE, DE SE LIVRER A UN COMMERCE D'OBJETS NON SPECIFIES DANS LE BAIL, A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL EN GARANTIE - DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE MIS HORS DE CAUSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DROGA PARFUMS INSTALLEE A LA ROCHELLE EUT EN QUALITE DE GERANTE DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1951, LA DAME A... QUI LE 3 NOVEMBRE 1955 CEDA SES PARTS A UN SIEUR Y... ET DONNANT ALORS SA DEMISSION, OBTINT QUITUS DE SA GESTION ; QU'ELLE AVAIT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 MAI 1954, DONNE LE FONDS EN LOCATION GERANCE A YVON B..., DONT LA...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MODIFIEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPOSE IMPERATIVEMENT QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, EST APPLICABLE A TOUTES LES VENTES DE CES VEHICULES REALISEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, INDEPENDAMMENT DE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE SOUSCRITES LES POLICES D'ASSURANCES LES CONCERNANT...

MEDECIN-CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - NATURE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LE MEDECIN EST TENU, PAR LE CONTRAT QUI LE LIE AU MALADE, DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME GARCIA DE Z... EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, CONTRE LE DOCTEUR X..., A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, AU COURS DE LAQUELLE UNE AIGUILLE DE REVERDIN S'EST ROMPUE ET LA POINTE METALLIQUE, D'UNE LONGUEUR DE 10 MILLIMETRES ENVIRON, S'EST PERDUE DANS L'EPAISSEUR DES COUCHES MUSCULAIRES EXTERNES DE LA PLAIE OPERATOIRE...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX...

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - ALIENATION D'UN IMMEUBLE - CLAUSE TENDANT A LA DETERMINATION DE SA VALEUR PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 JUIN 1951, LES CINQ FRERES ET SOEURS Y... ONT RECONNU QUE L'IMMEUBLE DES PLATANES EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'UN D'EUX, JOSEPH Y..., ET CONVENU QUE CE DERNIER DEVRAIT VERSER A CHACUN DES FRERES ET SOEURS LE CINQUIEME DE LA VALEUR DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS, ETABLIE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A DEFAUT DE QUOI, ELLE SERA FIXEE PAR DEUX EXPERTS ; QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT PAR L'ASSUREUR EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN AGENT FAUTIF - CONDAMNATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET MARNE, CONTRE SON AGENT GUERHEDEC ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DU VERSER A X... DE LA PERRIERE A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS SON CHATEAU, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR GUERHEDEC QUI NE LUI AVAIT PAS...