La jurisprudences de France - page 143336

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - MISE EN CAUSE D'UN SYNDICAT ETRANGER AU LITIGE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A DECLARE QUE LE SYNDICAT UNION DES SYNDIQUES INDEPENDANTS CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL AVAIT, EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA QUALITE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ETABLISSEMENT DE BILLANCOURT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE L'AVERTISSEMENT QUI DOIT ETRE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, L'AIT ETE AU...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTIONS - INSCRIPTIONS MULTIPLES - OPTION - MISE EN DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES D'APRES L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS D'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR DEUX OU PLUSIEURS LISTES, LE PREFET INTERVIENT AUPRES DU MAIRE DU DERNIER LIEU D'INSCRIPTION, LEQUEL DOIT AUSSITOT, ET NONOBSTANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION, NOTIFIER A L'ELECTEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE, SAUF OPPOSITION DE SA PART DANS LES HUIT JOURS, IL SERA MAINTENU SUR LA LISTE DE LA COMMUNE OU IL S'EST FAIT INSCRIRE EN...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE QU'UNE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME BIAGGINI X..., EPOUSE Y..., AVAIT, A BON DROIT, ETE RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, ALORS QUE NOTIFICATION DE SA RADIATION NE LUI AVAIT PAS ETE FAITE ET QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE AVAIT ETE RADIEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - SOCIETE AYANT UN OBJET CIVIL L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME HOTEL DU CROISSANT REDEVABLE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, A TITRE DES SALAIRES VERSES A DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT ETE, EN REALITE, NON UNE SOCIETE ANONYME, MAIS UNE SOCIETE DE FAIT, A CARACTERE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - DEFINITION UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET MOSELLE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT PAR HILD DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, EN CE QUE CETTE DEMANDE PORTAIT SUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANNEES A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, ALORS QUE LADITE DEMANDE N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - 68-03-02 Non-lieu à statuer sur...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ANNECY, 16 JANVIER 1961, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCIONZIER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATHUILLE ET HUDRY ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'EXPROPRIATION ENVISAGEE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET L'OPPORTUNITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; QUE LE POURVOI DOIT...

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRET EN DATE DU 6 JANVIER 1962 EMANANT DU PREFET DES DEUX-SEVRES, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBROUTET ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION...