La jurisprudences de France - page 143335

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIE AUX TORTS DU DOCTEUR Z... LE BAIL CEDE A CE DERNIER EN 1953 PAR DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ... A CLERMONT-FERRAND, QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION A USAGE MIXTE D'HABITATION ET COMMERCIAL VESCHAMBRE, AUX DROITS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION EXCLUSIVEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'AVOIR PRONONCE DE CE FAIT LA DECHEANCE DE DEMOISELLE X... DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LE MEME ARRET CONSTATE PREALABLEMENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... A LEFEVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME DORGET X... DE LA REPRISE DEVAIT RECEVOIR UNE IMPORTANTE INDEMNITE D'EVICTION CONSECUTIVE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION EN L'ETAT D'UN POURVOI FORME EN MATIERE DE LOYERS,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECLARATION DE POURVOI OU A DEFAUT LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, CONTENIR L'INDICATION DU MOYEN DE CASSATION ; OR, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A MENTIONNER DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LA LOCATION LITIGIEUSE N'ETANT PAS UNE LOCATION DE PLAISANCE ; ATTENDU QUE CES TERMES SONT INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - RELAXE DE L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL S'IMPOSE D'UNE MANIERE ABSOLUE AU CIVIL, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTION DONT LE JUGE CIVIL SE TROUVE SAISI TEND A REMETTRE EN QUESTION UN POINT DEFINITIVEMENT RESOLU PAR LE JUGE CRIMINEL ; ATTENDU QUE LE 26 AOUT 1960, DAVID ET ROUVELOUX TRAVAILLANT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE CASTELLO SE TROUVAIENT AU FOND D'UNE TRANCHEE OCCUPEE A LA POSE D'UN TUYAU, LORSQU'ILS FURENT ENSEVELIS PAR UN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - LESION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECIDE QUE LES TROUBLES CARDIAQUES PRESENTES PAR DELEAU, NE PEUVENT LEGALEMENT ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DELEAU A ETE VICTIME EN 1952 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE STATUER AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFARCTUS ETAIT SURVENU A L'OCCASION D'UN EFFORT REPRESENTE PAR LA MONTEE D'UN ESCALIER AVEC DES BEQUILLES, EFFORT DONT L'IMPORTANCE A ETE EXAGEREE PAR LE FAIT QUE LE MALADE SE SERVAIT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ACCORDE A FABRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, D'AVOIR ACCUEILLI COMME REGULIER EN LA FORME LE RECOURS CONTENTIEUX PAR LUI FORME SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE TIRE DE CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE FAVORABLE AU REMBOURSEMENT AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, DE CE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX Y... D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS A PRECISE QUE CETTE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - PRECEDENTE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS - ARRET DE NON LIEU A... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE A ETE DEPOSEE LE 5 MARS 1965, UNE REQUETE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUE DEVAIT PRONONCER LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA AU SUJET DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO ET AVOIR DENONCE CE POURVOI AUX DEFENDEURS LE 8 MARS SUIVANT, PAUL X..., TIERS ELECTEUR, APPRENANT QUE LE JUGEMENT VISE PAR LA REQUETE AVAIT ETE RENDU LE 8 MARS 1965, A REITERE SON POURVOI PAR UNE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QU'IL DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI QUE Z... ANTOINE, MATHIEU, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JEAN-PIERRE, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU...