La jurisprudences de France - page 143331

DONATION - REVOCATION - INGRATITUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1957, VEUVE DUVAL A FAIT A SES DEUX ENFANTS, RENEE, EPOUSE Y..., ET MARCEL, UNE DONATION-PARTAGE DE SES BIENS, COMPRENANT UNE MAISON ET UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, VEUVE DUVAL SE RESERVANT L'USAGE, SA VIE DURANT, D'UNE PIECE DE L'IMMEUBLE ; QUE CES BIENS ONT ETE ATTRIBUES EN TOTALITE A DAME Y... MOYENNANT LE VERSEMENT PAR ELLE D'UNE...

FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME MOUGEOT X... EN INSTANCE DE DIVORCE, A ACHETE A CREDIT AU CONFORT MENAGER, DIVERS APPAREILS MENAGERS ET A OBTENU POUR REALISER CETTE OPERATION UN PRET DE LA SOCIETE CREDITELEC, QUI, FAUTE DE REGLEMENT DES MENSUALITES PREVUES, A ASSIGNE EN PAYEMENT LE MARI DE LA DAME Y... SOUTENANT QUE CELLE-CI L'AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE ET OBLIGE...

ASSURANCE - INCENDIE - GARANTIE - AUGMENTATION - PROPOSITION DE L'ASSURE - REFUS DE L'ASSUREUR - CONSTATATION DES JUGES DU FOND ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, EN VUE D'OBTENIR UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU LE 16 MAI 1959 AU CHATEAU DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS CONSENTI A GARANTIR LA MAJORATION DU CAPITAL ASSURE QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN VERTU DE...

ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - IMPORTATEUR D'HUILES ET ESSENCES MINERALES EFFECTUANT DES INSTALLATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES CARBURANTS, AUX DROITS DE LAQUELLE EST ACTUELLEMENT LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, AYANT ETE JUGEE RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'EXPLOSION SURVENUE A LA SUITE D'UNE LIVRAISON D'ESSENCE DANS LE GARAGE APPARTENANT A NADHAZY ET DONT LES INSTALLATIONS DE CITERNES ET TUYAUTERIES, AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR SES SOINS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION A LA GARANTIR...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EMPLOI D'UN PROCEDE PRESENTANT DES RISQUES - ABSENCE D'AVERTISSEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1963 QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION TRANSPORTS ET ENTREPRISES GONTERO S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE PROJ ACIER POUR FAIRE REPARER, PAR LE PROCEDE DE LA METALLISATION, LE VILEBREQUIN D'UN CONCASSEUR TRES USAGE ; QU'APRES QUE LA SOCIETE PROJ ACIER EUT EXECUTE CETTE REPARATION, LE CONCASSEUR DUT, EN RAISON DE SON FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX, SUBIR DE NOUVELLES...

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE GERANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 17 NOVEMBRE 1961 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRISSET A ASSIGNE, LE 19 JUILLET 1958, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS, LEBEAUPIN, ANCIEN GERANT NON SALARIE DE SA SUCCURSALE DE VALLON-SUR-GEE SARTHE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU COMPTE DE LA GESTION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1959, ORDONNE, A LA REQUETE DE LEBEAUPIN...

MARQUE DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, S'ETEND A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 MAI 1963 QUE LA SOCIETE LES NOUVELLES GALERIES REUNIES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A DEPOSE, LE 7 JANVIER 1898, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA DENOMINATION NOUVELLES GALERIES, COMME MARQUE DE FABRIQUE ET ENSEIGNE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE LA DAME VEUVE X..., COMMERCANTE AU MONT-SAINT-MICHEL, POUR SE VOIR INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DE LA MARQUE NOUVELLES GALERIES DANS SON ENSEIGNE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - BLOCAGE DES PRIX - DOMAINE D'APPLICATION - PRODUITS AGRICOLES NON - DEFINITION L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 22-666, EN DATE DU 17 FEVRIER 1954, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, RELATIF AU BLOCAGE DES PRIX ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE LA SEINE, 5 MAI 1961, DUBOIS, COURTIER ASSERMENTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A FAIT OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE L'EXCEDENT DES ENCHERES OBTENUES...

ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - POLICE STIPULANT QUE LA PROPRIETE DU VEHICULE EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR AYRAL QUI, AYANT CONVENU LE 8 JUILLET 1962 D'ACHETER A L'ASSURE LE LONS, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUI LUI FUT ALORS LIVREE, N'EN PAYA LE SOLDE DU PRIX ET NE RECUT LA CARTE GRISE QUE LE 3 NOVEMBRE 1962, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'IL CAUSA AVEC CETTE VOITURE CE MEME JOUR, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE, SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT, ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LE CONSEILLER PANSIER A PRESENTE SON RAPPORT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE TANDIS QUE L'ARRET INDIQUE...