La jurisprudences de France - page 143321

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa... REJET ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR : 1° LE POURVOI DE : X... MARCEL, Y... JOSEPH, Z... ROBERT, A... ERNEST, B... ALBERT, C... GASTON, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 27 MAI 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; 2° LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES, FORMULEE SUBSIDIAIREMENT PAR LES DEMANDEURS ; 3° LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMULEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 4° LA...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Forme - Manifestation explicite d'abandonner l'action... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE-SOIR ; 2° Y... JOSEPH, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 3° Z... PIERRE, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 4° A... PIERRE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE ; 5° B... PASCAL, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 6° DAME C... SUZANNE, EPOUSE DE MONTFORT, DIRECTRICE DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE ICI-PARIS ; 7° D... PIERRE, JOURNALISTE A ICI-PARIS, CONTRE UN ARRET DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCAL NECESSAIRE A... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1963 QUE DEMOISELLE X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE DONNAIT EN LOCATION, SUIVANT UNE CONVENTION VERBALE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A GALBY ; QU'ELLE A MIS EN DEMEURE CELUI-CI, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1960, DE CESSER DIVERSES CONTRAVENTIONS A LA CONVENTION LOCATIVE, CONSISTANT NOTAMMENT DANS LE FAIT QU'AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE N'ETAIT EXERCEE DANS LES LIEUX LOUES, ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - ARRETE DE PERIL DU AU MAUVAIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MATHIEU ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL DU 12 AOUT 1946 D'UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN GARAGE ; QU'UNE PARTIE DE LA TOITURE, DE LA CHARPENTE ET DES MURS S'ETANT EFFONDREE EN 1954, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, LES LOCATAIRES FURENT EXPULSES LE 1ER OCTOBRE 1960, EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL...

BAIL EN GENERAL - NULLITE - OBJET - ABSENCE - CHOSE LOUEE PRETENDUE INUTILISABLE ET SANS VALEUR NON UN ARRET A PU LEGALEMENT REFUSER DE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1962 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR LUI ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE SANI PARIS FRANCE ETAIT LOCATAIRE D'UN PAVILLON AVEC ATELIER A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT A DAME X... ET QUE, PAR UNE LETTRE FORMANT CONVENTION DU 23 AOUT 1956, ELLE L'A DONNE EN SOUS-LOCATION, COMME LE BAIL L'Y AUTORISAIT, A LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUITS DE BEAUTE ET PARFUMS RENE Y..., QUE, PAR LE MEME ACTE, ELLE A DONNE...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - CONVICTION ACQUISE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RECOURIR A UNE... SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1963 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE GRIGNARD, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MYRINA POUR LA SOMME DE 9320 NF, A DEMANDE EN JUSTICE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE AU MOYEN DE FONDS PROVENANT D'UN PRIX DE VENTE APPARTENANT A LA SOCIETE ET SEQUESTRE ENTRE LES MAINS DE LANDY, QUE LA SOCIETE CONTESTANT SA DETTE ET LES PARTIES AYANT ETE...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 50 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu la réclamation présentée par M...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 50 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu la réclamation présentée par M...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à...