La jurisprudences de France - page 143317
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1966, JURITEXT000006972345
MAGASINS GENERAUX MARCHANDISES ENTREPOSEES AVARIES MARCHANDISE FRAGILE ABSENCE DE FAUTE DES MAGASINS GENERAUX CONSTATATIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 20 JUIN 1963, LA DIRECTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES SEITA A, LE 24 AVRIL 1958, ENTREPOSE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE DES DOCKS DE BOURGOGNE, QUI EXPLOITE LES MAGASINS GENERAUX A DIJON, 4100 BOBINES DE FEUILLES D'ALUMINIUM CONTRE-COLLEES SUR PAPIER, QU'ELLE RETIRA LE 8 OCTOBRE 1960; QUE, PEU APRES, LA DIRECTION DU SEITA CONSTATAIT QUE LES BOBINES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1966, JURITEXT000006972346
1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JANVIER 1963 CABROL, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "UNIVERSAL BREVET" AVAIT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DU 12 JUIN 1951, PROMIS DE VENDRE A AUMARECHAL QUI EN ETAIT LOCATAIRE, ET POUR LE PRIX DE 900000 FRANCS, UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS SIS A BOULOGNE-SUR-SEINE, ETANT STIPULE QUE CETTE PROMESSE DEVAIT ETRE LEVEE PAR LE BENEFICIAIRE AVANT LE 15 JUILLET 1952; QU'AUMARECHAL N'AYANT PAS MANIFESTE SA VOLONTE DANS...
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 55867
24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Voirie. Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936. 24-01-01,...
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 58230
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence. 54-01-02-005...
| France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1966, 58623
54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Transaction. Nécessité d'un mandat spécial....
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 59552
36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux. Recevabilité d'une demande d'indemnité...
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 59970
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...
| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 60234
54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une...
| France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1966, 60301
54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence....
| France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1966, 64014
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation scolaire et prestations familiales....
