La jurisprudences de France - page 143312

SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION SURSIS JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS CASSATION POURVOI IRRECEVABILITE CETTE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DES CONTRATS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE ROUSSEAU, DELACROIX ET LA VEUVE BARJOT DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LEUR ACTIVITE DE REPRESENTANTS, AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS EMEL, ALORS QU'IL SERAIT FONDE SUR DES CRITERES COMMUNS AU STATUT DE L'ARTICLE 29-K, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL ET A CELUI DE MANDATAIRE PREVU PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AU LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VOLONTE DES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME ACTION PROPRE DES CAISSES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT OU UNE BLESSURE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, DAME LEOCADIE Y..., A SUBI UN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE DE VIOLENCES EXERCEES PAR DAME DENISE Y..., ET QUE LA CAISSE DE SECURITE...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ABSENCE MOYEN NOUVEAU 1 L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAVY, PROPRIETAIRE D'UNE IMPRIMERIE ET REDEVABLE DE COTISATIONS ECHUES ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONNA SON FONDS DE COMMERCE, EN GERANCE, A UNE SOCIETE DONT LE GERANT, SATINEAU, SOUSCRIVIT EN VERTU D'UN ACCORD PASSE AVEC DAVY, DES BILLETS A L'ORDRE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PAYE, FIT DELIVRER UNE...

TIERCE-OPPOSITION RECEVABILITE INTERET LOCATAIRE AYANT CEDE SON BAIL DECISION INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CESSIONNAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME B..., NEE Y..., A CEDE SON BAIL COMMERCIAL A DAME X... ET QU'UN ARRET DEFINITIF A DIT CETTE DERNIERE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE, SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS C..., D..., UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1960 A RESILIE UN COMPROMIS DE VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, MAIS QUE DAME B..., VEUVE Z..., A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE...

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration - Déclaration faite par un tiers autre que la partie ou son mandataire - Nullité *... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... HENRI ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE DES TRANSPORTS WALBAUM, CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI A DECLARE NULS LEURS APPELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 23 JANVIER 1964 A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ME MOREAU, AVOUE DE GRANDE...

CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Chèque revêtu de la seule signature du tireur * CHEQUE - Définition - Mentions - Absence -... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI, POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

1 AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable - Préfet - Secrétaire général de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 9 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES POUR DEFAUT DE POUVOIR DU SECRETAIRE GENERAL DE PREFECTURE SIGNATAIRE DES PLAINTES, DIT ET JUGE QU'IL Y A INFRACTION AUX ARTICLES 4, ALINEAS 2 ET 5, DE LA LOI ET, AVANT DIRE DROIT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, A ORDONNE UN SUPPLEMENT...

1 AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable - Préfet - Secrétaire général de la... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN ; 2° Y... JEAN-CLAUDE ; 3° LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES ET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ACCUEILLANT...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU...