La jurisprudences de France - page 143311

APPEL DELAI INOBSERVATION DECHEANCE EFFET IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI AURAIT DU ETRE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE, QU'IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN...

1 APPEL DELAI POINT DE DEPART SIGNIFICATION JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFICATION A PERSONNE CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CHOLLOT AYANT OBTENU, LE 16 MARS 1962, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE LE SIEUR X..., CE DERNIER A, LE 5 JUILLET 1962, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE L'INTIME A EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS AINSI FORMEE HORS DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR UNE SIGNIFICATION FAITE A PERSONNE LE 17 AVRIL 1962 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...

1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT APPEL DECISION D'IRRECEVABILITE 1 LE POURVOI EN CASSATION ETANT... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... Z... AYANT FORME UNE DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, ET CE SURSIS LEUR AYANT ETE REFUSE, L'APPEL DE CETTE DECISION A ETE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI CONCLUENT A L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES INFIDELITE DU MARI COMPORTEMENT DE LA FEMME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., D'AVOIR DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT ETAT DE VIOLENCES SUSCEPTIBLES D'EXCUSER SON ATTITUDE ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'ADULTERE DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES SCENES QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE L'EPOUSE SE PRODUISAIENT DEJA AU DEBUT DU MARIAGE, QU'AUCUN TEMOIN NE LES RATTACHE A DES REPROCHES QUE CELLE-CI...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ARTICULES CONTRE SON MARI, ENONCE QUE LA PREUVE DE CES GRIEFS N'EST PAS RAPPORTEE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE...

FRAIS ET DEPENS TAXE OPPOSITION PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT DONC LA CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CAMION-SUD A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A ME X..., AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE EXPERTISE CONSTATATIONS CONSTATATIONS FAITES NON PAR L'EXPERT MAIS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONDAMNE BANCE, QUI AVAIT VENDU DEUX SEMI66 9501 0 51 005 3 -REMORQUES AVEC TRACTEUR A MAURISSET, OUTRE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE PEREMPTION NATURE NATURE INDIVISIBLE EFFET A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE INSTANCE, ENCORE QU'IL N'Y AIT PAS EU CONSTITUTION D'AVOUE, SERA ETEINTE PAR DISCONTINUATION DE POURSUITES PENDANT TROIS ANS ; CE DELAI SERA AUGMENTE DE SIX MOIS DANS TOUS LES CAS OU IL Y AURA LIEU A DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE OU CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE ; ATTENDU QUE GRIFFOULIERE, SE PRETENDANT CREANCIER DE DAME Y..., A FORME UNE SURENCHERE DU SIXIEME...

REFERES EXPULSION CONTESTATION NON SERIEUSE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, L'ABSENCE DE TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE BREMOND D'UNE MAISON SISE A SAINTE-MAXIME, AYANT APPARTENU A A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL OCCUPAIT CETTE MAISON SANS DROIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE BREMOND AURAIT PRODUIT DES DOCUMENTS QUI, RAPPROCHES DE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, AURAIENT ETABLI QUE SON OCCUPATION AURAIT...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE PREJUDICE CERTAIN GAINS PROFESSIONNELS EVALUATION VICTIME EXERCANT UNE PROFESSION REMUNEREE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PICARD, QUE CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUE, BLESSE, IL AVAIT ETE DECLARE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 90 % ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE, DES SEULES COMMISSIONS CONSTITUANT DES GAINS PROFESSIONNELS EFFECTIVEMENT...