La jurisprudences de France - page 143309

ASSISTANCE EDUCATIVE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI REJETTE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE LEURS PETITS ENFANTS, NES DU MARIAGE DE LEUR FILS, LOUIS X..., DECEDE, AVEC DAME JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE PATTIEU, AUX MOTIFS "QUE LA MERE ET SON SECOND MARI DONNAIENT AUX ENFANTS LES SOINS ET L'EDUCATION REQUIS DANS DE BONNES CONDITIONS", ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LA MORT DE LEUR PERE ET LE REMARIAGE DE LEUR...

1 DOMICILE DETERMINATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE TRIBUNAL DE BERGERAC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE EXERCEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE PUYBONNIEUX, SOUS-OFFICIER X..., AFFECTE LORS DE L'ASSIGNATION A UNE GARNISON D'ALGERIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT RESTE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS A LEMBRAS DORDOGNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBORDONNER LA PREUVE DU CHANGEMENT DE...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4° ET 5° DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... CONTRE LE BESNERAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI PERE DE L'ENFANT QUE LADITE DEMOISELLE A MIS AU MONDE LE 13 JUILLET 1954 ET QU'ELLE A RECONNU; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CESSATION DU CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. ET, EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ENGAGE CONTRE DUFOUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1956 ET LE 22 AVRIL 1959 ET QU'ELLE A RECONNUS; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2° ET 4° DU CODE CIVIL, ET A RECLAME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS ET DES...

FILIATION NATURELLE RECONNAISSANCE CONTESTATION PREUVE ET DES LORS, L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION D'UN DEMANDEUR, TENDANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UN X... NATUREL EST PRESUMEE L'EXPRESSION DE LA VERITE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A TOUT INTERESSE QUI PEUT CONTESTER CETTE RECONNAISSANCE EN ETABLISSANT PAR TOUS MOYENS QU'ELLE EST MENSONGERE; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION DE CHAIX TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI FAITE LE 24 MARS 1948 DE L'X... MIREILLE, NEE LE 3 JUIN 1940 DE JEANNE Y..., AINSI QUE...

INDIVISION IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS ACTION EN JUSTICE ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES ACTION RELATIVE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE L'IMMEUBLE SIS A ..., COMPRIS A L'ORIGINE DANS LA SUCCESSION D'AUGUSTE X..., A ETE PARTAGE EN LOTS D'EGALE VALEUR ENTRE DEUX DE SES ENFANTS, EUGENE ET THERESE; QUE LE LOT D'EUGENE BERMOND EST, APRES PLUSIEURS MUTATIONS, PASSE EN NUE-PROPRIETE DANS LES MAINS DE JEAN Y...; QUE CELUI DE THERESE X... APPARTIENT AUJOURD'HUI A DIVERSES PERSONNES, QUI ONT...

1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR MISE HORS DE CAUSE PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... SUR LA MISE EN CAUSE DES CONSORTS Y... : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ; QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE CE CHEF DE LA DECISION ; MET LES CONSORTS Z... HORS DE CAUSE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC AUX DEPENS DE LA DEFENSE DE MAITRE LECOQ X... EN QUALITE DE MANDATAIRE DE NORBERT Y..., LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE FRANCS, TRENTE CENTIMES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Fondement - Présomption de payement - Mauvaise foi - Absence de portée. La prescription de deux... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR CET ARTICLE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER A CELUI QUI L'ALLEGUE L'EXCEPTION DEDUITE DE LA MAUVAISE FOI; ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR ROUFFINET, ASSISTE DE RAVAULT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EN VUE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS VINS VOUGEOT D'UNE FACTURE REPRESENTANT...

REFERES ORDONNANCE RENVOI AU PRINCIPAL MENTION EXPRESSE NECESSITE NON TOUTE PARTIE A LA FACULTE DE SAISIR LES JUGES DU FOND DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE MASSOT A ACHETE, LE 31 JUILLET 1958, A DELORME, 695 1000 D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'EN REPRESENTATION DE CES MILLIEMES, IL ETAIT ATTRIBUE AU VENDEUR UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES...

01-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...