La jurisprudences de France - page 143299

1. SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR MARESCHAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARESCHAL DESCENDANT, A SKI, UN CHAMP DE NEIGE, A HEURTE UNE TIGE METALLIQUE RELIEE A UN BLOC DE BETON ET DE METAL LAISSE SUR CE TERRAIN PAR LA SOCIETE PASCAL, CONSTRUCTEUR DU TELEPHERIQUE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE; QUE LEDIT MARESCHAL, BLESSE, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CETTE DERNIERE SOCIETE, LAQUELLE A FAIT APPELER EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Suppression d'emploi déguisant une révocation. 36-10-06,...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - VARIATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., LOCATAIRE, AYANT RECU NOTIFICATION LE 21 NOVEMBRE 1951 DU REFUS DE SON PROPRIETAIRE, MARCEL X..., DE RENOUVELER LE BAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AJOUTEES A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, CETTE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET A DESIGNE UN EXPERT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE REINSTALLATION - LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 14 OCTOBRE 1959 QUE LA DAME Z..., DE SON VIVANT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SAINT-GIRONS, DONNA CONGE LE 7 OCTOBRE 1955 A SON LOCATAIRE BARAT, PHARMACIEN, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS LE 5 AOUT 1953 UN LOCAL COMMERCIAL SIS DANS LA MEME RUE QUE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LA DAME X..., AYANT HERITE DE LA PROPRIETE DE DAME Y..., FUT ASSIGNEE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE - PRISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAUSSEGAL AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 JUIN 1962, DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1962, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LITTORALE DES LUBRIFIANTS SOLUB, AU SEUL MOTIF QUE "LE MONTANT ACTUEL DU LOYER NE CORRESPOND PLUS A L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE", LE BAILLEUR A, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 30 NOVEMBRE 1962, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE PRENEUSE D'AVOIR A FAIRE CESSER...

CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - BAIL COMMERCIAL CONCLU PAR LE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15° CHAMBRE, 28 JUIN 1963 QUE GEFFROY, DIRECTEUR FONDATEUR DE LA Y... LA Z... CLAIRE ET DE LA SOCIETE ANONYME "L'ALIMENT SAIN", D'UNE PART, ET LES EPOUX X..., D'AUTRE PART, CONVINRENT LE 15 NOVEMBRE 1957 QUE CEUX-CI JOUIRAIENT DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE A ANNECY DES PRODUITS D'ALIMENTATION RECOMMANDES PAR LADITE Y... ET PREPARES PAR "L'ALIMENT SAIN", QUE LES EPOUX X... LOUERENT...

1. VENTE - INTERPRETATION - ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE SUFFISANTE 1. EN INTERPRETANT UN CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PERE CHRISTOPHE, AGISSANT POUR LA MISSION CATHOLIQUE DE BOSSANGOA, A, LE 5 MARS 1959, PASSE UNE COMMANDE DE MATERIEL ELECTRIQUE A LA SOCIETE "NEROLUX" POUR UN PRIX DE 1669080 FRANCS CFA ; QUE CETTE COMMANDE CONCERNAIT LA FOURNITURE D'UN GROUPE ELECTROGENE DE 10 KVA, DES FILS, CABLES ET AUTRES ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE PORT ET L'EMBALLAGE ETAIENT "FRANCO", ET QUE LES CONDITIONS DE PAYEMENT ETAIENT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS - BONNE FOI DE L'ASSURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE QUAND CETTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT POUR LEQUEL LA DEMOISELLE X... RECLAMAIT LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE PROMENADE - UTILISATION DU VEHICULE DANS UN BUT PROFESSIONNEL -... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABEILLE" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR GOUINEAU, AGENT IMMOBILIER, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SA MERE, LA DAME X..., ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'ARCHITECTE COMBE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE GOUINEAU, VOYAGEAIT ALORS DANS UN BUT PROFESSIONNEL ET QUE LA POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE POUR L'USAGE "PROMENADE...