La jurisprudences de France - page 143292

FONDS DE COMMERCE APPORT EN SOCIETE DECLARATION DES CREANCIERS INOBSERVATION EFFET CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSAC, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN FEVRIER 1966 EN PAYEMENT DE 720, 21 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA PERTE D'UN COLIS QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN 1963 POUR ETRE TRANSPORTE A ALGER, AVAIT PRETENDU, AU SOUTIEN DE SA DEFENSE PAR UN CHEF DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, QUE SON FONDS DE COMMERCE DE TRANSITAIRE, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DUQUEL IL S'AGISSAIT...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " FAILLITE DECLARATION CONDITIONS ETAT DE CESSATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT D'OFFICE LA FAILLITE DE FABIEN SAINT-PAUL ET DE CHRISTIAN SAINT-PAUL, AYANT, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT SOUS LE COUVERT DES FIRMES ENTENTE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE, DITE E I C, SOCIETE ANONYME, AGENCE GENERALE DE LA BASTILLE, DITE A G B , SOCIETE ANONYME, ET REPUBLIQUE IMMOBILIER, FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES, AINSI QUE CELLE DES SOCIETES E I C ET A G B , LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE PASSIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ASSOCIES CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 16 NOVEMBRE 1966, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON JULES A... ET CIE, AYANT NOTAMMENT POUR ASSOCIES FAVRE-FELIX, SON GERANT STATUTAIRE NOMINAL AINSI QUE X... ET DAME A..., EPOUSE X..., A ETE PLACEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER FEVRIER 1957, CONDAMNE LES EPOUX X..., SUR LA DEMANDE DE TROUSSIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA...

1 VENTE PRIX PAYEMENT ACTION EN PAYEMENT INEXECUTION PAR LE VENDEUR DES STIPULATIONS DU CONTRAT 1 POUR EXERCER L'ACTION QU'IL... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 9 OCTOBRE 1965, QU'EN AVRIL ET MAI 1962, LA SOCIETE LEFEBVRE, NEGOCIANT EN VINS, A PASSE COMMANDE AUX IMPRIMERIES REUNIES DE LYON DE 2500 AFFICHES LIBELLEES ET ILLUSTREES "VIEUX TONNEAU", SUR PAPIER AFNOR VII DE 80 GRAMMES ET ENCRES SURFINES "GARANTIES NE PASSANT PAS AU SOLEIL" ; QUE CES AFFICHES, LIVREES DEBUT JUIN 1962, SE DECOLORERENT RAPIDEMENT, UNE FOIS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseil...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES EVENEMENTS NECESSITE MANQUE DE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE I ET H COHEN, POUR LE VOL COMMIS LE 7 JUILLET 1962 A ORAN, DE SA VOITURE AUTOMOBILE CITROEN, AU MOTIF QUE DES DESORDRES ET TROUBLES DE TOUTES SORTES SEVISSAIENT ALORS DANS CETTE VILLE, ET QUE LA POLICE NE POUVAIT PROTEGER NI LES PERSONNES, NI LES BIENS...

1 ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE EXCLUSION RECONNAISSANCE DE GARANTIE PAR L'ASSUREUR LETTRE ECRITE A LA VICTIME APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ETOURNEAU, VICTIME D'UN ACCIDENT QUE LUI AVAIT CAUSE, LE 31 JUILLET 1965, LA VOITURE SIMCA 6380 AP 33, CONDUITE PAR PORTILLO, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, A ASSIGNE PORTILLO ET SON ASSUREUR, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE EN SOUTENANT QU'ELLE ASSURAIT PORTILLO POUR UNE VOITURE SIMCA 847 J 33, EN VERTU D'UN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT PREPARATOIRE DEFINITION JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE EXPERTISE NE PREJUGEANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE JOACHIN Y..., DECEDE LE 6 JUIN 1955, JOSEPH Y..., FILS DU DEFUNT, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ARTICLE 13, DEMANDE CONTRE SA SOEUR ET UNIQUE COHERITIERE, ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE KERNERS-EN-ARZON MORBIHAN ; QUE, PAR ARRET DU 5 MARS 1963, LA COUR...