La jurisprudences de France - page 143289

1 BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES PRENEUR PLURALITE DEPART DE L'UN D'EUX EFFET PRIVATION DU DROIT AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARIE ROSE X... ET SON FRERE, PIERRE X..., ETAIENT, SUIVANT BAIL DE DIX-HUIT ANS, EN DATE DU 24 FEVRIER 1948, DEVENUS COPRENEURS DE BAUX RURAUX APPARTENANT A LEUR MERE, DAME Y... ; QUE, LE 20 FEVRIER 1965, MARIE-ROSE X... A DONNE CONGE POUR LA FIN DE LA LOCATION EN COURS ; QUE, LE 24 FEVRIER 1965, DAME Y... A DONNE CONGE A SES DEUX ENFANTS ; QUE PIERRE X... A CONTESTE CE CONGE ET DEMANDE A BENEFICIER SEUL DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSION PIECE ISOLEE LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 22 JUIN 1966 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REPRISE D'UN GALETAS QU'IL ENTENDENT AMENAGER EN LOGEMENT HABITABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, AU MOTIF QUE LA DAME A... LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT L'USAGE DE CE GRENIER NE DISPOSAIT PAS DU NOMBRE DE PIECES HABITABLES PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR...

1 INDIVISION BAIL EN GENERAL BAIL CONSENTI PAR LES INDIVISAIRES OBLIGATIONS GARANTIE OPPOSABILITE A TOUS LES INDIVISAIRES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS LOCATAIRES D'APPARTEMENTS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS A ..., AYANT ASSIGNE, LE 8 OCTOBRE 1963, VEUVE X... ET SA BELLE-SOEUR DEMOISELLE EDITH X..., PROPRIETAIRES INDIVIS, EN DOMMAGE ET INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX, DE BUREAUX DU CONSULAT DU PORTUGAL, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SA MISE HORS DE CAUSE POUR LES APPARTEMENTS ATTRIBUES, PAR ACTE DE PARTAGE...

POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, QUE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A MARTIGUES, CONFRONTANT AU SUD ET A L'OUEST LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT, A FORME UNE ACTION EN DEGUERPISSEMENT CONTRE COULET QUI, SELON ELLE, OCCUPAIT LE TERRAIN SANS DROIT NI TITRE ET Y AVAIT ELEVE UNE CONSTRUCTION LEGERE, QUE, COULET AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT ACQUIS PAR...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITION POSSESSION CARACTERES POSSESSION ANIMO DOMINI EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE INVOQUEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE 13 DECEMBRE 1965 D'AVOIR, EN PRESENCE D'UNE REVENDICATION FORMEE PAR LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, AUTORISE ARNAUD A PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX PAR PRESCRIPTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION QUE L'OCCUPANT AVAIT FAIT VALOIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PARCELLE...

BAIL EN GENERAL INDIVISIBILITE PREUVE EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES INSUFFISANCE L'INDIVISIBILITE MATERIELLE DE LOCAUX NE PEUT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE LOUE, DE SON VIVANT, PAR PIERRE X..., A DEMANDE AUX HERITIERS DE CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QU'ILS N'ONT ACCEPTE CE RENOUVELLEMENT QUE POUR LA PARTIE DES LOCAUX OU CETTE SOCIETE EXPLOITAIT ELLE-MEME UN FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DES LOCAUX OCCUPES PAR UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - FRAUDE AUX DROITS DES SALARIES DE VOIR CONTINUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN PARTICULIER EN SON ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE, QUI AVAIT UNE TRIPLE ACTIVITE, DE CONSTRUCTIONS NAVALES A PORT-DE-BOUC, DE MECANIQUE ET CHAUDRONNERIE A MARSEILLE, ET DE REPARATIONS NAVALES A MARSEILLE ET A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FALSIFICATION D'UN BON DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIERS PRIVILEGIES CONSERVATION DE LA CHOSE FRAIS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 20 JUIN 1967, LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET CONSIGNATION S A T C O A AVANCE A LA SOCIETE UNION DES COUVOIRS DE L'OUEST U C O LES FRAIS DE TRANSPORT A L'ETRANGER D'OEUFS A COUVER ET DE POUSSINS D'UN JOUR ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'U C O AYANT ETE PRONONCE, LA S A T C O PRETENDANT QUE LES FRAIS AVAIENT ETE FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, A DEMANDE A ETRE ADMISE AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - AFFECTATION A UN EMPLOI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE DROUAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS E D B T P A PAYER A SON ANCIEN SALARIE, POLZER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE L'ORIGINE DU LICENCIEMENT ETAIT LA CONDUITE D'UN "VIRVOLT" QUI...