La jurisprudences de France - page 143280

1 BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS REPARATIONS CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR PORTEE REPARATIONS DUES A LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 AVRIL 1967 QUE LE BAIL CONSENTI PAR DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A JOSEPH Z..., POUR DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, AVAIT PREVU QUE CE LOCATAIRE PRENDRAIT LES LIEUX LOUES DANS LEUR ETAT, SANS POUVOIR EXIGER AU COURS DU BAIL D'AUTRES REPARATIONS QUE CELLES CONCERNANT LE CLOS ET LE COUVERT ; QUE Z... AYANT DEMANDE A SA BAILLERESSE SON CONSENTEMENT POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX...

1 CASSATION MOYEN MOYEN DE PUR FAIT APPRECIATION DE PUR FAIT TIREE DE L'EXAMEN DE LA CAUSE 1 NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 24 NOVEMBRE 1966 QU'APRES AVOIR RECU CONGE, LA SOCIETE LE SECOURS IMMEDIAT CONTRE L'INCENDIE, QUI S'ETAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN RENOUVELLEMENT VERBAL DU BAIL POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1965, DEMONTE ET ENLEVE TOUTES SES INSTALLATIONS, DEMENAGE MARCHANDISES ET MOBILIER ET REMIS LES CLEFS DU LOCAL LOUE A LA DAME PARARD Y..., QUI LES A ACCEPTEES SANS AUCUNE...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU APPEL IRRECEVABILITE 1 L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL NE PEUT PAS ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 30 JUIN 1965 , QUE, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FERMAGES FAITE PAR LEGRAND AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'AVESNES-SUR-HELPE, ESTIMANT QU'ILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER UN ECRIT, LES A, LE 16 JUILLET 1960, AUTORISES A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE D'UN VERSEMENT DE 5. 500 FRANCS QU'ILS AFFIRMAIENT LUI AVOIR FAIT LORS DE LA...

CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES BAIL EN GENERAL CLAUSE D'ACCESSION SINISTRES DROITS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE, POUR CINQUANTE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1881, DU DROIT AU BAIL DES...

JUGEMENTS ET ARRETS RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE POUVOIR DES JUGES LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUVAL REPROCHE A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNE A PAYER A MATHIEU, BESSON, GONTIER, MOROS, RICHAUD, ANTHELME ET MARGUERIT, DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1965, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MODIFIANT LE DISPOSITIF DE LA PRECEDENTE DECISION POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA...

PUBLICITE FONCIERE DEFAUT SANCTION INOPPOSABILITE ACTE DECLARATIF NON AINSI, UNE PARTIE DONT L'ACTE DE TESTAMENT-PARTAGE "... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR TESTAMENT - PARTAGE DU 1ER FEVRIER 1934, LA DAME B..., VEUVE D..., DECEDEE EN 1953, AYANT REPARTI SA PROPRIETE ENTRE SES HERITIERS EN TROIS LOTS, A INSTITUE SUR LE LOT N° 1, ACTUELLEMENT PROPRIETE DES EPOUX E..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE PORTANT SUR UNE BANDE D'UNE LARGEUR DE DEUX METRES ET LONGEANT LE COTE SUD DU FONDS, AU PROFIT DES LOTS 2 ET 3 POUR PERMETTRE AUX...

SERVITUDES PASSAGE ASSIETTE MODIFICATION DEPLACEMENT CONDITIONS UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DONNANT A CHACUN DES COPARTAGEANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE FONDS AYANT APPARTENU AUTREFOIS A BENOIT A ETE PARTAGE PAR LUI, SUIVANT ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 MAI 1871, EN TROIS LOTS, LES EPOUX Y... ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES DU LOT 1, TANDIS QUE LOMBARDO EST DEVENU ACQUEREUR DES LOTS 2 ET 3 ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE PRECITE QUE CHACUN DES COPARTAGEANTS AURAIT DROIT A L'USAGE DU PUITS QUI SE TROUVAIT DANS LE LOT 1, AINSI QU'AU DROIT DE PASSAGE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action civile - Recevabilité - Syndicat professionnel de commerçants - Loi du 5 août 1908 * ACTION CIVILE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 20 DECEMBRE 1966, QUI, SAISIE, SUR RENVOI APRES CASSATION, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE JUS DE FRUITS, PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement par défaut - Signification - Domicile - Changement - Signification irrégulière *... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, DU 23 NOVEMBRE 1966, LE CONDAMNANT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555, 556, 557, 558 DU CODE DE...

1 ALSACE-LORRAINE - Chasse - Véhicule utilisé comme engin de chasse - Confiscation * AUTOMOBILE - Chasse - Alsace-Lorraine - Véhicule... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN PROHIBE A 150 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE LA CARABINE SEMI-AUTOMATIQUE 22 LONG RIFLE MUNIE D'UN SILENCIEUX AVEC LAQUELLE IL CHASSAIT ET DE LA VOITURE AUTOMOBILE R 4 IMMATRICULEE 6849 QT 57, A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ET 250 FRANCS A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE...