La jurisprudences de France - page 143264

CASSATION MEMOIRE PRODUCTION DELAI INOBSERVATION DECHEANCE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE EST ENCOURUE DES LORS QU'IL... VU LES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210. DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE UZAN ROGER, DEMANDEUR AU POURVOI N° 68-10. 651 FORME LE 26 FEVRIER 1968 CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE DAME VEUVE Y..., N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 SUSVISES ; PAR CES MOTIFS...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BLANCHARD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELISSAC, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE COMPORTER AUCUNE PRECISION QUANT AU SENS ET AU CONTENU DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'ETABLIT PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT PROPOSE UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE MOYEN MOYEN NOUVEAU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPRESENTEE AUX DEBATS PAR UN INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES PARTIES NE PEUVENT SE FAIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EFFET OUVRAGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PEUCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1967 DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN TERRAIN DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1964, ET EN DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR L'EXPROPRIANT APRES LA PRISE DE POSSESSION AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1964, ULTERIEUREMENT ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1965, ALORS...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PROVINS, D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE DE SUCRE, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M. BOVE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, ALORS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE PEUT ETRE SUPPLEE DANS SES FONCTIONS QUE...

1 APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON BAIL COMMERCIAL RENOUVELLEMENT REFUS POUR MISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 5 OCTOBRE 1966 QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT LOUE EN 1945 A DEUX LOCATAIRES AUXQUELS SUCCEDA LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALIMENTAIRE DE PARIS, REFUSA A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE CETTE CONVENTION AUTORISANT LE PRENEUR A "N'ELEVER QUE DES CONSTRUCTIONS LEGERES FAITES AVEC DES MATERIAUX FACILES A ENLEVER" ET LUI FAISANT OBLIGATION DE RESTITUER A FIN DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT LOCAL ECHAPPANT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE EST TENU D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DU CONGE IL N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR DES LORS QUE CELUI-CI EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE ET CERTAIN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., A RECU CONGE DE DIDIER, PROPRIETAIRE, LE 24 FEVRIER 1964 POUR LE 1ER JUILLET 1964...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOUS-LOCATION AUTORISATION ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR SIMPLE TOLERANCE NON DEFAUT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX PEUT SOUS-LOUER UNE PIECE POUR PARFAIRE SON OCCUPATION, IL EST TENU DE NOTIFIER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, CETTE SOUS-LOCATION AU BAILLEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS-LOCATAIRE, SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT LOCAL ACCESSOIRE CARACTERE NECESSAIRE PREUVE CHARGE LES JUGES N'ONT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE. 14 FEVRIER 1967 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE BONHOMME, PROPRIETAIRE, A LOUE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES ANTONUCCI UN LOCAL POUR Y ENTREPOSER DES MATERIAUX ET, QU'APRES L'AVOIR SOMMEE, LE 15 MAI 1964, DE NE PLUS Y DEPOSER DES DECHETS MALODORANTS, DEGRADANT LES MURS ET INCOMMODANT LE VOISINAGE, LUI A DONNE CONGE LE 22 JUIN 1964 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE FONDS DE COMMERCE INDEMNITE D'EVICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A L'UNION DES COOPERATEURS, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION A SUCCURSALES MULTIPLES, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, D'AVOIR LIMITE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL CETTE INDEMNITE, ALORS QUE...