La jurisprudences de France - page 143243
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 63603
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 66571
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement formulée devant le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 février 1969, 72182
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS RECLAMEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 31 MAI 1966 SUR UNE PARTIE DES SOMMES CONSTITUEES PAR LES POURBOIRES RECUEILLIS DANS LES SALLES DE JEUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 72218, 72219 et 72221
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETES DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; 2° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA COTISATION DE 2 % AU PROFIT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 73677
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1969, JURITEXT000006978319
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCES VERIFICATION DECISION DU JUGE COMMISSAIRE CHOSE JUGEE PORTEE ADMISSION A TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE DE LA BANQUE DE LA GUYANE RESULTANT DU PRET SUR CESSION DE RECOLTES QUE, PAR CONTRAT PASSE EN 1962 A CAYENNE GUYANE, CETTE BANQUE A CONSENTI A SYMPHORIEN, ALORS IN BONIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 6 A 13 DE LA LOI DU 21 MARS 1919, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE LOI A ETE TACITEMENT ABROGEE PAR L'INTRODUCTION EN GUYANE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1969, JURITEXT000006979219
FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE PROCEDURE DEBATS PUBLICITE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1969, JURITEXT000006979286
MANDAT MANDATAIRE RESPONSABILITE REPRESENTANTS D'UN SYNDICAT AGRICOLE BATTAGE DE RECOLTES INCENDIE INOBSERVATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU A SA FERME, AU COURS D'OPERATIONS DE BATTAGE REALISEES PAR LE SYNDICAT "UNION SEISSANNAISE AGRICOLE", CAMPAGNOLI, AGISSANT PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE AUX LIEU ET PLACE DE CE SYNDICAT, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ABADIE, DABAS ET PUJOS, RESPECTIVEMENT PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE SES STATUTS "N'IMPOSAIENT PAS AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1969, JURITEXT000006979287
NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES VENTE D'IMMEUBLE RENTE VIAGERE REFERENCE A INDEX INDEX PROHIBE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 9 MARS 1957, NON ENREGISTRE, RAYNAL A VENDU A DAME Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 40.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS PAYABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1957 ET INDEXEE SUR LE SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE LE MOINS FAVORISE DE LA METALLURGIE PARISIENNE, QU'IL ETAIT STIPULE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT ETRE SIGNE AVANT LE 1ER MAI 1957...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 14 février 1969, 70910
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE OPPOSE AUX CONSORTS X... PAR LE MAIRE DE GONESSE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE ET NOTAMMENT LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
