La jurisprudences de France - page 143239

ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL GARANTIE SURESTIMATION DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE CARACTERE FRAUDULEUX APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE POUR ASSURANCE FRAUDULEUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR DE X... POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES QU'IL AVAIT ACHETEE D'OCCASION LE 26 AVRIL 1963 ET QUI FUT DETRUITE PAR INCENDIE LE 5 AOUT SUIVANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DEDUIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE DECHEANCE IVRESSE DE L'ASSURE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE DENATURATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, GRUDE, ECARTE LE MOYEN PAR ELLE SOULEVE INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE STIPULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA POLICE, AUX TERMES DUQUEL "EST DECHU DE LA GARANTIE L'ASSURE QUI SERAIT CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU...

COMMISSAIRE PRISEUR RESPONSABILITE VENTE VENTE D'OBJETS FIGURANT SUR LA LISTE DES SPECIALITES OBJETS MENTIONNES AU CATALOGUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 DECEMBRE 1947, LORS DE LA VENTE PUBLIQUE A L'HOTEL DROUOT DE LA COLLECTION DU DUC DE TREVISE, EFFECTUEE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR ADER, NEGER A ACQUIS UN TABLEAU FIGURANT SOUS LE NUMERO 56 DU CATALOGUE DRESSE AVEC L'AIDE DE LEBEL, EXPERT EN TABLEAUX ANCIENS ; QUE CETTE TOILE Y ETAIT AINSI DESIGNEE : "BRUGGHEN HEINDRICH TER DEVENTER 1588 - UTRECHT 1629 - DES DEUX...

COMMISSAIRE PRISEUR RESPONSABILITE VENTE VENTE D'OBJETS FIGURANT SUR LA LISTE DES SPECIALITES OBJETS MENTIONNES AU CATALOGUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 DECEMBRE 1947, LORS DE LA VENTE PUBLIQUE A L'HOTEL DROUOT DE LA COLLECTION DU DUC DE TREVISE, EFFECTUEE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR ADER, NEGER A ACQUIS UN TABLEAU FIGURANT SOUS LE N° 56 DU CATALOGUE DRESSE AVEC L'AIDE DE LEBEL, EXPERT EN TABLEAUX ANCIENS ; QUE CETTE TOILE Y ETAIT AINSI DESIGNEE : "BRUGGHEN HEINDRICH TER DEVENTER 1588 - UTRECHT 1629 - LES DEUX...

COMPENSATION COMPENSATION JUDICIAIRE O CONDITIONS DETTE D'ALIMENTS AVEC UNE CREANCE NATURE DE CELLE-CI DET ERMINATION NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE D'ALLARD, POUR REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE COMPENSER AVEC SA DETTE ALIMENTAIRE, ENVERS CETTE DERNIERE, SANS EXPLIQUER POURQUOI LE PRET LITIGIEUX AVAIT POUR OBJET UN PLACEMENT IMMOBILIER, ET EN FAISANT, EN LE RETENANT, ETAT D'UN MOYEN NON INVOQUE SUR LEQUEL ALLARD N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE...

1 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION EPOUX INSCRIPTION DE L'UN SUR LA LISTE OU FIGURE L'AUTRE CONDITIONS 1 AUX TERMES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A MAINTENU L'INSCRIPTION DE RENE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VELLEMINFROY, D'AVOIR EGALEMENT MAINTENU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, LA DAME Y..., NEE X... SUZANNE, ALORS QUE "LES EPOUX Y... N'Y SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL EN SA TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A...

ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION EPOUX INSCRIPTION DE L'UN SUR LA LISTE OU FIGURE L'AUTRE POSSIBILITE DES LORS DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 2° , IN FINE, DU CODE ELECTORAL, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... PIERRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME X..., SON EPOUSE, SUR LA MEME...

ELECTIONS PROCEDURE CONVOCATION DES PARTIES NECESSITE DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT DES MENTIONS DUQUEL IL NE RESULTE PAS QU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A BATLLE BERANGER , DEMANDEUR AU POURVOI, APPELANT D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE...

ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - NATIONALISATION DES BIENS DU DEBITEUR - DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, AYANT DEMANDE A ROGER X..., DOMICILIE EN FRANCE, ASSOCIE DE LA...

ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - NATIONALISATION DES BIENS DU DEBITEUR - DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AYANT DEMANDE A ROGER X..., DOMICILIE EN FRANCE, ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM...