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La jurisprudences de France - page 143235

Page 143235 des 1 468 610 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 25 avril 1969, 66-13446

PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE DOMMAGE REPARATION ACTION POSTERIEURE DE LA VICTIME POUR AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE... FAITS La compagnie d'assurances La Concorde s'est pourvue contre un arrêt rendu le 18 mai 1966 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par arrêt en date du 28 octobre 1968, la deuxième Chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte. Par ordonnance du 17 janvier 1969, M. le Premier Président, au vu de cet arrêt, a désigné la première Chambre civile, la deuxième Chambre civile, la Chambre sociale et la Chambre criminelle pour composer ladite Chambre mixte. La...

France | 25/04/1969 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 1969, JURITEXT000006979691

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE POUR DETERMINER SI LE TERRAIN EXPROPRIE... SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; ATTENDU QUE, POUR FIXER...

France | 25/04/1969 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 1969, JURITEXT000006980526

1 MANDAT PREUVE ECRIT NECESSITE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE VISANT A OBTENIR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POUVOIR... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, AYANT CHERCHE A VENDRE UN TERRAIN DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES A SAINT-SERVAN, JULES Y..., ARCHITECTE, ET JEAN Y..., GEOMETRE, ONT ETABLI DES PLANS ET NOTICES EN VUE DE LA CONSTRUCTION, SUR CE TERRAIN, D'UN IMMEUBLE COLLECTIF ET ONT PROCEDE A DIVERSES DEMARCHES EN CE SENS ; QUE, CE PROJET N'AYANT PAS ABOUTI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

France | 25/04/1969 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 1969, JURITEXT000006980840

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE NE PAS CONTENIR, EN ANNEXE, LA COPIE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, IL RESULTE DE L'EXPEDITION PRODUITE QUE LA MINUTE DE L'ORDONNANCE CONTIENT EN ANNEXE, LA COPIE, VISEE...

France | 25/04/1969 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1969, 68-91521

CODE DE LA ROUTE - Région parisienne - Ville de Paris - Piétons - Passage gardé - Signaux lumineux - Portée * CODE DE LA ROUTE - Piéton -... REJET du pourvoi de X... Lucien contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 1968, qui l'a condamné à 600 francs d'amende pour blessures involontaires et a partagé par moitié, entre le prévenu et la partie civile, la responsabilité de l'accident. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 219 du Code de la route, 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction...

France | 24/04/1969 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1969, 68-93507

INSTRUCTION - Saisie - Etendue - Dossier médical - Secret professionnel - Violation non * INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un... REJET des pourvois formés par X... Armand : 1° contre un arrêt de la Chambre d'accudation de la Cour d'appel de Douai, en date du 10 décembre 1968, qui a rejeté une demande d'annulation de pièces de la procédure et dit n'y avoir lieu à un supplément d'information ; 2° contre un autre arrêt du même jour de la même juridiction qui a renvoyé X... devant la Cour d'assises du Pas-de-Calais comme accusé d'assassinat. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le...

France | 24/04/1969 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 1969, JURITEXT000006979690

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHANGE CONDITIONS PREAVIS NOTIFICATION INCOMPLETE POSSIBILITE DE SE RENSEIGNER DANS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE BARATTE A... A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1966 D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT REGULIER L'ECHANGE EFFECTUE ENTRE DAME Y..., SA LOCATAIRE, ET CETAIRE, ALORS QUE LA NOTIFICATION QU'ELLE AVAIT RECUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE MENTIONNAIT NI LE NOM NI L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE DE CETAIRE ET QUE CE COECHANGISTE N'AVAIT PAS, DE SON COTE NOTIFIE L'ECHANGE A SON PROPRIETAIRE, AINSI...

France | 24/04/1969 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1969, JURITEXT000006980131

SECURITE SOCIALE CAISSE CREANCES REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE DISPENSE CONDITIONS PLAFOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST AYANT RECLAME A MARTINI X... DE LA SOMME DE 2. 079, 30 FRANCS QU'IL AURAIT INDUMENT PERCUE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1962 AU 28 FEVRIER 1965, AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, EN RAISON DE CE QUE LE TOTAL DE SES RESSOURCES AURAIT DEPASSE LE PLAFOND AUTORISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CAISSE NE...

France | 24/04/1969 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1969, JURITEXT000006980132

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENT DEFINITION ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE CAS CHOC RESULTANT D'UN SAUT AINSI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT FAIT PRECIS SURVENU SOUDAINEMENT AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUI EST A L'ORIGINE D'UNE LESION CORPORELLE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'HEVEDER, CHAUFFEUR-LIVREUR A LA SOCIETE DUNLOP, QUI VENAIT DE QUITTER L'USINE DE CETTE SOCIETE APRES Y AVOIR RAMENE SON CAMION, A ETE TROUVE INANIME, QUELQUES INSTANTS...

France | 24/04/1969 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1969, JURITEXT000006980133

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE FABRICATION D'ARTICLES FUNERAIRES UNE SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE ALPES AYANT CLASSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEAU, EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS PAR ELLES DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE N° DE RISQUE 617. 00 "USINAGES ET ASSEMBLAGES DIVERS DE PRODUITS PRINCIPALEMENT EN MATIERES PLASTIQUES" , IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION ET RECLASSE LADITE SOCIETE SOUS LE N° 601, 04 "FABRICATION D'ARTICLES FUNERAIRES...

France | 24/04/1969 | Chambre sociale
 
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