Page 143228 des 1 468 650 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 02 mai 1969, 70443 et 70548
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Examen des moyens - Moyens expressément abandonnés. 54-07-01-04... 1° REQUETE DU SIEUR A... SALAH, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN EN DATE DES 22 AOUT 1957, 28 OCTOBRE 1961 ET 5 AVRIL 1963, CONCERNANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR A... ; 2° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LE DECRET DU 20 MAI...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 02 mai 1969, 72659
48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL ET LE 16 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 CONFIRMEE LE 12 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU...
| France, Conseil d'État, 02 mai 1969, 73869
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... REQUETE DE LA COMMUNE DE L'HOPITAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... BERNARD LA SOMME DE MILLE HUIT CENT CINQUANTE TROIS FRANCS HUIT CENTIMES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 JUILLET 1965, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1963, RUE DE CARLING DANS L'AGGLOMERATION DE L'HOPITAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 mai 1969, 74405
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - PROROGATION..* PRESCRIPTION... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES PRESCRIPTIONS DIVERSES FIGURANT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS ET L'ENTREPRISE VALETTE ET MOMMEE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ROMANS, CITE JULES NADI, EST IMPOSEE L'OBSERVATION ; A DES NORMES FRANCAISES DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION "AFNOR" ... ; QUE L'ARTICLE 1545 DE LA NORME AFNOR P. 03. 001 STIPULE QUE "LA DATE DE...
| France, Conseil d'État, 02 mai 1969, 75752
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social... RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR A..., LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 DU CONSEIL DE REVISION DU PUY-DE-DOME LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 65-550...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 02 mai 1969, 76093
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1968 DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE CLASSANT LE SIEUR X... ROBERT DANS LA CATEGORIE 1C DES SOUTIENS DE FAMILLE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1969, 68142
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS... SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR DE A... ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, RAPPORTANT UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 30 avril 1969, 69130
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE AUX HERITIERS DU SIEUR X... DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 30 avril 1969, 70053
01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION SAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME, EN TANT PARTICULIEREMENT QUE PAR SON ARTICLE 4, IL INTERDIT DE FAIRE ETAT DE PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES DESDITS PRODUITS A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1969, 71782
36-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Détermination des conditions... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... ALEXANDRE, Z... DE LA METEOROLOGIE, AUX EPREUVES DU BREVET DE QUALIFICATION N° 1...