La jurisprudences de France - page 143227

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES SOCIETE DE FAIT JUGEMENT FAISANT ETAT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1966 QUE DENEUBOURG, ENDOSSATAIRE DE DEUX SERIES DE BILLETS DE FONDS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 153.949,75 FRANCS ET A 11.481,26 FRANCS, A ENDOSSE CES EFFETS AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX SARCO ET LES LUI A ADRESSES PAR LETTRES DES 6 ET 11 DECEMBRE 1963, A EN-TETE DE DENEUBOURG PORTANT EGALEMENT LE NOM ET L'ADRESSE DE LEHMANN ET REDIGEES...

ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES EVENEMENTS CONSTATATION DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE NE DEVAIT PAS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SA GARANTIE A SON ASSURE NILSEN POUR LE VOL, SURVENU LE 10 JUILLET 1962, DU MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT DE CELUI-CI A ALGER ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE POUR AVOIR ENONCE QUE LES VOLEURS AVAIENT...

COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL APPLICATION ASSURANCE ARTICLE 3 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GILLION, DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LAURIE, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A SIDI X... EN ALGERIE, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS D'UN ACCIDENT SURVENU DANS CE PAYS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INSTANCE, QUI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE REPARATEUR MACHINE ELECTRIQUE REMPLACEMENT D'UN THERMOSTAT AUTOMATIQUE PAR UN INTERRUPTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1956 UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN MAGASIN DE TEINTURERIE-LAVERIE EXPLOITE PAR DAME C..., OCCASIONNANT DE GRAVES DOMMAGES MATERIELS ; QUE L'OUVRIER CHARGE DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE A DEGRAISSER ET QUI, CE JOUR LA, ETAIT SEUL DANS LE MAGASIN, A ETE TROUVE INANIME ; QUE LES EPOUX C... ONT INTENTE UNE ACTION EN...

BREVET D'INVENTION OBJET DESCRIPTION SUPPORT POUR ANTENNES DE VOITURES AUTOMOBILES LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 7 DECEMBRE 1967, QUE DE BELLOMAYRE TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.246.871, DEMANDE LE 14 OCTOBRE 1959 ET DELIVRE LE 17 OCTOBRE 1960 CONCERNANT UNE ANTENNE RECEPTRICE DE RADIODIFFUSION POUR VOITURE AUTOMOBILE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE SEFARA EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ; Vu le décret du 3 avril 1969 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;' Vu le code électoral ; Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ; Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ; Vu le décret du 3 avril 1969 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;' Vu le code électoral ; Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la...

02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Publicité sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la... REQUETE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 5 AVRIL 1962 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE DU 19 DECEMBRE 1961 CONCEDANT POUR HUIT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 A LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LE DROIT D'AFFICHAGE ET DE PEINTURES D'ENSEIGNES OU DE...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Nature de l'organisme... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 21 NOVEMBRE 1962 PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE RESINOVA, DONT LE SIEGE EST A VESOUL HAUTE-SAONE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 JUIN 1955, ENSEMBLE LES...

AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. POUR REGLEMENTER LA... VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL 1965 ET 3 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE DU 2 AVRIL 1964 INTERDISANT TOUTE PUBLICITE SUR LA PARTIE DE L'AUTOROUTE A 7 COMPRISE ENTRE LES ROUTES NATIONALES 573 ET...