La jurisprudences de France - page 143211

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Accord des syndicats intéressés - Majorité de la... ARRET N° 1 REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1968 QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de la Banque de France - Allocation décès - Caractère indemnitaire non * ACTION... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN-CHARLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 JUIN 1968 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Contestation sur l'applicabilité de la législation forfaitaire à la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCELLE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 4 JUILLET 1968 DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LES HERITIERS DE DAME Z..., DECEDEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONDAMNANT LA DEMANDERESSE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, JULES X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DECEDE EN COURS D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Langage à traduire - Constatation nécessaire non * INTERPRETE - Langage à traduire - Cour d'assises... REJET DU POURVOI DE X... ABAD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, DU 29 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT POUR MEURTRE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 293 ET 297, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EXCLUSION PAR LA CONVENTION JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 34 DE L'ACCORD DE COORDINATION SIGNE LE 11 JUIN 1962 EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE A PARIS EN 1957 PAR LA SOCIETE EXPAND AFRIQUE NOIRE POUR ETRE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE MEDICALE A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CADRES APPARTENANCE AUX CADRES PREUVE FONCTIONS DE COMMANDEMENT OU DE RESPONSABILITE 1 LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946, 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GUIKAS, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE LYDRICKSON, DE...

CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DELAI CONGE DUREE CONVENTION COLLECTIVE USAGES LOCAUX CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE TEMPS DU DELAI CONGE QU'IL EST TENU DE DONNER A SON EMPLOYEUR RESULTE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU A DEFAUT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ENTIEREMENT LA SOCIETE UNION...

AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DROIT DE RETENTION CONFLIT AVEC LE DROIT DE RETENTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 12 JUILLET 1967, LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE DIN QUI AVAIT ACCORDE A DABITON UN PRET POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE A REGULIEREMENT FAIT INSCRIRE SON DROIT DE GAGE SUR LE VEHICULE ; QUE CELUI-CI APRES UN ACCIDENT A ETE REMIS PAR DABITON A DI SCALA QUI L'A REPARE ; QUE LA DIN QUI RESTAIT CREANCIERE A DEMANDE QUE LA VOITURE LUI DEMEURE EN PAYEMENT PAR APPLICATION DE...

CASSATION POURVOI DESISTEMENT POSTERIEUR AU DEPOT DU RAPPORT ARRET NECESSITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N 67-1210... VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FERMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, SE SONT POURVUS LE 27 MARS 1968 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS X... ; QU'A LA DATE DU 24 AVRIL 1969, PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI ; QUE CE DESISTEMENT A...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE COLIN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR BOUCHET, QUI ARRIVAIT PAR UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE COLIN ; QUE BOUCHET FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE COLIN AUX MOTIFS QUE LE...