La jurisprudences de France - page 143192

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Modalités. 54-08-01-04-02 Tribunal... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... PAULE DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE A...

05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 22 FEVRIER 1965 REFUSANT AU SIEUR ADAMO LUCIEN Y... DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE N° 58-1018 DU 29...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Parenté ou alliance - Constatations nécessaires Tout témoin cité et notifié est acquis aux... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE DU 24 JANVIER 1969 QUI L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE...

1 ASTREINTE LIQUIDATION COMPETENCE JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 SUBSTITUTION D'UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959, RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE SOCODIMEX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D' AIX DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE FORMEE PAR LA SOCIETE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CHAMBRE DU CONSEIL COMPETENCE D'ATTRIBUTION CARACTERE EXCEPTIONNEL LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE, QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE QUE SUR LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME DE X..., APRES AVOIR FAIT SANS SUCCES A SON MARI, DEBOUTE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SOMMATION DE LA RECEVOIR AU DOMICILE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CHAMBRE DU CONSEIL PENSION ALIMENTAIRE TRIBUNAL D'INSTANCE DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 7-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION A UN...

PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRAT EXPIRE FAITS DE CONCURRENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEES SOCIETE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, ET SOCIETE ALSACIENNE D'EXPERTISES COMPTABLES ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE CONTRE NEUF DE LEURS ANCIENS EMPLOYES ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FIDUCIAIRE D'ETUDES JURIDIQUES FISCALES ET ECONOMIQUES ET SOCIETE D'EXPERTISES COMPTABLES ET FINANCIERES ; QUE LES DEFENDEURS ONT...