La jurisprudences de France - page 143173
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1970, 69-91065
1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Faux - Faux spéciaux - Certificats mensongers article 161, alinéa 4 du Code pénal -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 14 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS, SUBORNATION DE TEMOINS A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS AU PROFIT DE Y... CLAUDE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1970, 69-91148
MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Diagnostic et traitement des maladies du cuir chevelu. Le diagnostic des maladies du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 3 MARS 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1970, 69-92244
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Assesseur empêché - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session. L'article... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ARMAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1969 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 75493
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76223
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76224
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Agent...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76297
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS MISES A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 27 OCTOBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76668
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X ..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76825 et 76827
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... REQUETE DU SIEUR X... LOUIS ET DE LA DAME A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE FAIT "JESTIN-BODIGER", TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 AVRIL 1962, PAR UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1970, 76858
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entrepreneurs de... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 256-1° ET 263-1° DU CODE...
