La jurisprudences de France - page 143170

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES GARAGES SUR UN TERRAIN SITUE A LIMOGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE SIEUR X... AIT EXPOSE, POUR LE NIVELLEMENT...

60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au... RECOURS EN OPPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1968 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN EN DATE DU 11 MARS 1960, QUI A REFUSE D'INDEMNISER LE SIEUR KADDOUR X... ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 14 JUIN 1967 CONFIRMEE LE 6 OCTOBRE 1967, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire. 16-07 La loi du 1er février 1947 relative à la durée...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Naissance avant le 180ème jour du mariage - Connaissance de la grossesse avant le mariage -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS APRES LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC JEANINE Y..., DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314, 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI...

1 EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement de caution distinct - Tiré ayant promis qu'un donneur d'aval garantira le payement... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, ANDREOPOULOS A RECONNU DEVOIR A ELIOPOULOS LA SOMME DE 17 000 FRANCS ET S'EST ENGAGE A LE REMBOURSER EN ACCEPTANT 17 LETTRES DE CHANGE TIREES PAR SON CREANCIER; QUE, SOUS L'INTITULE "AVAL DES TRAITES", L'ACTE CONTENAIT UNE STIPULATION AUX TERMES DE LAQUELLE ANDREOPOULOS "DONNAIT" A ELIOPOULOS, QUI ACCEPTAIT, L'AVAL DE CARAYANNIS SUR LESDITES TRAITES; QUE CELLES-CI FURENT...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds - Délai -... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur la demande formée par la dame X... contre la compagnie d'Assurances générales pour la voir condamner à couvrir les dommages par elle subis dans l'accident de la circulation dont a été jugé responsable l'assuré Moisdon, a déclaré irrecevable l'intervention dans l'instance du Fonds de garantie automobile, au motif que celui-ci n'avait pas, conformément aux dispositions de l'article 14...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Portée. * SECURITE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS EN TOUTE LIBERTE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE REFUTE PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ECARTANT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ECONOMIQUE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-11451 ET N° 68-13779; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, RENDU LE 30 AVRIL 1964, QUE DAME X..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, PAR L'AUTOMOBILE DE...