La jurisprudences de France - page 143164

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Mention de l'identité de l'auteur de l'acte - Simple projet. * TESTAMENT - Testament olographe... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES HERITIERS DU SANG, REFUSE LE CARACTERE DE TESTAMENT OLOGRAPHE A UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME Z..., VEUVE Y..., DECEDEE LE 21 AVRIL 1964, QUI, SELON AUGUSTE Y..., ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ET L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL, ALORS QU'UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE CONSTITUE UN TESTAMENT REGULIER EN LA FORME, PAR CELA SEUL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Responsabilité contractuelle - Conclusions l'invoquant - Décision... SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET SEROR A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Z... ES-QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT MAJEURE AU MOMENT OU SA MERE A FORME APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Constitution de société - Apport en numéraire - Versement - Déclarations des associés - Contrôle par le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DRESSE PAR M Y..., ALORS NOTAIRE A MONTAIGU, LES 1ER ET 11 DECEMBRE 1959, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSTITUEE ENTRE CHARLES X... ET PAUL A..., CE DERNIER ETANT NOMME GERANT POUR DIX ANS ; QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1961, X..., SOUTENANT QUE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Exception nécessitant un jugement séparé non. La demande de sursis à statuer n'est pas une des... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1968, QUE BOMPIANI, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1097470, DEMANDE LE 30 MARS 1954, CONCERNANT UN MOULE-EMBALLAGE POUR ROUGE A LEVRES ET SON ADAPTATION A UN ETUI PORTE-ROUGE, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERGEADE, ANCIEN CESSIONNAIRE DUDIT BREVET, LA SOCIETE INTERNATIONALE DE BREVETS ET DE MARQUES DITE CIBREMA AYANT SON SIEGE A PARIS, ET LA SOCIETE...

1 DESSINS ET MODELES - Antériorité - Publicité antérieure au dépôt non. * DESSINS ET MODELES - Dépôt - Modèle reproduisant un dessin... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUIN 1968 QUE GARRO, TITULAIRE D'UN MODELE DE TABLE ROULANTE A PLIAGE EXTRA-PLAT, DEPOSE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 5 DECEMBRE 1958, ET LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DE COMMERCE FORMES PRATIQUES, REVENDEUR DES TABLES ROULANTES FABRIQUEES PAR GARRO, CONFORMEMENT AUDIT MODELE, ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MIB ET LA SOCIETE MIB DISTRIBUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN CONTREFACON DE MODELE...

05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Agents des Caisses algériennes de Sécurité sociale - Absence de...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au...