La jurisprudences de France - page 143162

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujetissement - Promesse unilatérale de vente - Article 1840-A du code général des impôts - Application -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 SEPTEMBRE 1964, VENDU A GIRERD UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 400 METRES CARRES SITUEE DANS UN LOTISSEMENT, A NARBONNE, POUR LE PRIX DE 42 000 FRANCS DONT LA MOITIE A ETE VERSEE LE 17 SEPTEMBRE 1964 EN L'ETUDE DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE; QUE LE SOLDE N'A PAS ETE PAYE LE 22 SEPTEMBRE 1964, COMME IL AVAIT ETE CONVENU ET QUE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Gravité - Constatation implicite. * BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LES CONCLUSIONS DE DAME SANTORE, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT LIEU, SOIT DE RAPPORTER LADITE ORDONNANCE POUR CAUSE GRAVE, SOIT DE CONSIDERER CES CONCLUSIONS COMME DES NOTES ECRITES NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET QU'AINSI, ILS N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT...

MANDAT - Mandataire apparent - Bail en général - Indivision - Pluralité de bailleurs - Locataire n'ayant de rapport qu'avec l'un d'eux. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES BIENS ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE DE L'IMMEUBLE, LE BAIL CONCLU PAR SA MERE SEULE, EN 1947, AVEC DAME X..., ALORS QU'UNE LOCATION CONSENTIE PAR UN SEUL DES COINDIVISAIRES SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE EST INOPPOSABLE A CE DERNIER QUI, EN L'ESPECE, FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Réévaluation pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE AUBERGE DU LOGIS DU PIN, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT ET AUQUEL IL...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Indemnité - Refus - Absence de préjudice - Motifs hypothétiques non. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR DAME DE X... A LA SUITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT, PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU PARC DE SON CHATEAU DE SULLY-SUR-LOIRE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES CONSIDERATIONS DIVINATOIRES ET HYPOTHETIQUES MISES EN AVANT PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION; QUE LA PERTE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 10... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LAURIN, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CES TERRAINS EN FONCTION DE LEUR VALEUR AGRICOLE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE ET, SELON LE POURVOI, DENATURE, QU'ILS AVAIENT LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Accord des parties - Portée - Accord partiel en première instance - Accord portant sur... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A USAGE MIXTE, APPARTENANT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR DES COEFFICIENTS PARTIELS D'ENTRETIEN, ET EVALUE LE TAUX DES MENUISERIES EXTERIEURES A 0,30 ET CELUI DES PARTIES COMMUNES A 0,20, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE AVAIT FIXE A 0,25 ET 0,20 CES DEUX...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire... SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU "AVEC LA PARTICIPATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AGISSANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS, ANNULEES PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 13 DECEMBRE 1968, DU DECRET DU 11...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1969 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19 et 20 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Bornage - Décision ayant statué sur une action en revendication - Limites de la propriété -... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DUBUC AYANT REVENDIQUE CONTRE POISSON, SON VOISIN, LA PROPRIETE D'UNE COUR SITUEE A L'INTERIEUR DE SES BATIMENTS, UN PRECEDENT ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A COMMIS EXPERT Y... PROCEDER AU BORNAGE DES DEUX FONDS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET CONFIRMATIF, QUI A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JUILLET 1965...