La jurisprudences de France - page 143160
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 janvier 1970, 72199
61-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 72674
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Motifs - Blessures involontaires -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE PENAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, Section, 16 janvier 1970, 73894
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du... REQUETE DE L'HOPITAL RURAL DE GRANDVILLIERS OISE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL EN DATE DU 24 MAI 1966, METTANT FIN A COMPTER DU 10 JUIN 1966 AUX FONCTIONS DE LA DAME X... EN QUALITE D'AUXILLIAIRE TEMPORAIRE ; VU LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, Section, 16 janvier 1970, 73906
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DE L'ASSOCIATION SKED, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1967 RELATIF AUX PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ; VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE RATIFIEE ET PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 janvier 1970, 74291
36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Prise en compte des réductions...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 74346
01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Non... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 JUIN 1966 PAR LEQUEL IL A ETE DECLARE DECHU DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 74653
54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu. 54-02-04, 54-05-05-02...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 75002
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A ACCORDE IMPLICITEMENT A LA DAME VEUVE X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT HUIT LOGEMENTS SUR UN TERRAIN CADASTRE SECTION AV N° 252 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A HENDAYE-PLAGE BASSES-PYRENEES , BOULEVARD DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 75113
54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs. 54-08-02-03 Demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 janvier 1970, 75341
17-03-02-07-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
