La jurisprudences de France - page 143157

IMPOTS ET TAXES - Taxes assimilées - Application des articles 1906 et 1950 du Code général des impôts. Les taxes perçues par les communes... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 OCTOBRE 1966 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE TAXES COMMUNALES DE VISITE ET DE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Nécessité - Décret du 13 Octobre 1965 postérieur à l'acte d'appel non. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 16 JANVIER 1968 D'AVOIR ETE RENDU SUR LE "RAPPORT ORAL" DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ETABLISSEMENT ET LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ETAIENT OBLIGATOIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU D'ETABLIR UN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Interprétation - Article 1156 du Code civil - Recherche de la commune intention des parties. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ADMETTRE LE BIEN-FONDE DU CONTREDIT FORME PAR LA DAME Y... A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, DE PAYER UNE PRIME ECHUE DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT PORTES CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU PAIEMENT PARTIEL DANS L'ORDRE OUVERT APRES POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, RECLAMA AUX CAUTIONS PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA DETTE; QUE LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, APRES AVOIR...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. Par application de l'article 49 du décret... VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT COMME ETANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE JACQUET...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Acquisition d'un appartement - Acquisition par le mari pour sa femme - Payement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DONATION DEGUISEE SOUS FORME D'ACHAT D'APPARTEMENT FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR X... A SA FEMME, DEVENUE EPOUSE Y..., AU MOTIF QUE LA LIBERALITE AURAIT ETE RENOUVELEE APRES LE DIVORCE, ALORS SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET N'ETABLIRAIT UN RENOUVELLEMENT, MAIS SEULEMENT L'EXECUTION FORCEE D'UN PAIEMENT ET QUE LA DONATION A ETE PARFAITE PAR UN ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX PENDANT...

ASSURANCE règles générales - Police - Suspension - Aliénation de la chose assurée - Aliénation sous condition suspensive de paiement du prix... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS ENVERS LES VICTIMES A ASSIGNE LA MAAIF AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE, QUE LA MAAIF, LUI A OPPOSE QUE LA POLICE ETAIT SUSPENDUE, SOUTENANT QUE LE VEHICULE ASSURE AVAIT...

1 TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub - Avion - Vol d'essai - Transport aérien non. * TRANSPORTS AERIENS - Voyageur - Responsabilité -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1960, X..., PILOTE DE L'AERO-CLUB DE L'AISNE, ET Y..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS UN AVION PRETE PAR L'ETAT A L'AERO-CLUB, ONT TROUVE LA MORT, L'APPAREIL S'ETANT ECRASE AU SOL QUELQUES MINUTES APRES LE DECOLLAGE ; QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE Y... ET LA SOEUR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AERO-CLUB ET L'A CONDAMNE AINSI QUE SON...

1 VENTE - Promesse d'achat - Prix - Clause de révision - Clause chargeant des experts de déterminer le prix en cas de modification de la... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JULES C... S'EST ENGAGE A ACHETER A CHENILLE DE BARDY UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TRANSIT ET E... JULES C... MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE; QUE CHENILLE DE BARDY AYANT DEMANDE EN...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de banqueroute simple - Complicité. * BANQUEROUTE - Gérants et administrateurs de société -... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN; 2° Y... ARTHUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES 1ER, 2E ET 3E MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR Y... SANS INTERET; SUR LE PREMIER MOYEN DE...