La jurisprudences de France - page 143153

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME, COMME EN L'ESPECE, PAR UN AVOUE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CET AVOUE PAR LES PARTIES N'EST PAS JOINT A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DU POURVOI OU REPRODUIT DANS LE CORPS DE LA DECLARATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du cuir - Fabrication partielle en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILHOT, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION PAR ELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DANS LA RUBRIQUE " MAROQUINERIE " POUR LE MOTIF QU'ELLE FABRIQUAIT DES SACS DE DAME, ALORS QUE CETTE ACTIVITE DOIT ETRE CLASSEE DANS LA RUBRIQUE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE EN CUIR ET AUTRES MATIERES ET QUE L'ENTREPRISE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Copropriété - Arrêt condamnant un copropriétaire à payer... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU LES ARTICLES 3, 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, LE POURVOI, EN MATIERE CIVILE, EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE SEULS ECHAPPENT A CES FORMALITES LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS DES MATIERES OU LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PEETERS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, LESQUELLES, DES LORS, N'ONT PAS ETE, SELON LE POURVOI, MISES A MEME D'Y REPONDRE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI PRONONCE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Marché d'intérêt national - Action civile - Recevabilité - Syndicat oui. * ACTION CIVILE - Préjudice -... REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, DU 25 NOVEMBRE 1968, A DIT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DEPOSEE PAR X... ES-QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS, COMMISSIONNAIRES EN FRUITS ET LEGUMES DE BORDEAUX ET DE SA REGION...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS...

68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 20 JUIN 1960 ET 25 FEVRIER 1963 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA VENDEE A AUTORISE DES DEROGATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU PARC CLEMENCEAU A LA TRANCHE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyens susceptibles d'être... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A PRESCRIT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE SEZERIA DU PLAN MODIFIANT LE PLAN DE REMEMBREMENT PRIMITIVEMENT DRESSE LE 22 SEPTEMBRE 1961 ET CONCERNANT LES COMMUNES DE CHAVERIA ET SEZERIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... REQUETE DE LA FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE A SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 20 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 DUDIT MINISTRE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS AUX FEDERATIONS SPORTIVES, ENSEMBLE DUDIT ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ET D'UN ARRETE EN DATE DU 27 MARS 1963, RELATIF AUX MEMES DELEGATIONS, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN, D'UN JUGEMENT DU...